le droit au logement opposable (DALO) en action - Le 28/05/2008
Le 20 Mai dernier le Tribunal administratif de Paris a rendu une décision appliquant la loi du 5 mars 2007 sur le logement opposable à une famille monoparentale.
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la réforme des institutions présentée en conseil des ministres - Le 28/04/2008
Modification du droit de grace, de l’exercice du pouvoir exécutif, du rôle du parlement, du conseil économique et social, la possibilité de contôler de la constitutionnalité des lois par voie d’exception...
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Un salarié adhérant à une convention de reclassement peut contester son licenciement économique - Le 22/04/2008
Dans un arrêt du 5 mars 2008 et un avis du 7 avril 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ce principe.
Cette affirmation mettra certainement fin à quelques arrêts dissidents rendus ces dernières années par des Cours d’appel.
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la délocalisation des audiences au centre de rétention déclarée illicite par la Cour de cassation - Le 22/04/2008
Le 16 avril dernier la Cour de cassation, a donné raison aux Syndicats des Avocats de FRANCE et à l’ensemble des Avocats pratiquant le droit des étrangers en réformant la décision rendue par le premier président de MARSEILLE qui avait autorisé la tenue d’audience au centre de rétention.
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La Cour de Cassation définit précisément la faute lourde en matière de carte de paiement. - Le 09/04/2008
Le seul fait pour un tiers d’utiliser la carte de paiement après son vol au moyen du code ne justifie pas la faute lourde du titulaire de la Carte.
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Les demandes d’expertise suite à la fuite d’acide chlorydrique survenue au sein de l’usine d’ISOCHEM en juin dernier jugées recevables - Le 16/03/2008
Une victime de la fuite d’acide chlorydrique survenu en juin dernier au sein de l’usine ISOCHEM a décidé d’ester en justice aux fins de solliciter une expertise médicale.
Le Juge des Référés du TGI de Toulouse a fait droit à sa demande.
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L’éditeur et l’hébergeur du site contenant les procès verbaux du dossier pénal AZF condamnés - Le 16/03/2008
L’hébergeur et l’éditeur du site WEB contenant le dossier pénal de l’usine AZF ont été condamnés jeudi 13 mars 2008 par le Juge des Référés du TGI de TOULOUSE au paiement de 6000 euros de provision en réparation du préjudice moral du tiers victime d’une atteinte à sa vie privée.
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LA NOUVELLE CARTE JUDICIAIRE - Le 18/02/2008
Les décrets procédant à la refonte de la carte judiciaire ont été publiés ce dimanche 17 février 2008 :
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La CJCE ( Cour de justice des communautés européennes) se prononce pour la protection des données à caractère personnel face à la protection du droit d’auteur - Le 07/02/2008
Le 29 janvier dernier, le juge communautaire se prononce contre la production systématique des données à caractère personnel lors d’une violation du droit d’auteur par l’intermédiaire des réseaux de télécommunications.
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Homosexualité et adoption : La France condamnée pour discrimination par la Cour européenne des droits de l’homme - Le 24/01/2008
Le 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la FRANCE pour discrimination pour son refus d’agrément d’une adoption simple pour cause d’homosexualité de la requérante.
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ERIKA : la reconnaissance d’un préjudice écologique - Le 17/01/2008
TOTAL et l’armateur RINA sont solidamnés au paiement de 192 milions d’euros de dommages et intérêts.
Pour la première fois en FRANCE, les juges retiennent l’existence d’un
« préjudice écologique », c’est-à-dire des dommages causés à l’environnement et non chiffrables sur le plan économique.
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LA LOI CHATEL pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est publiée - Le 14/01/2008
Ce texte régit les rapports entre fournisseur et distributeur en réformant la loi galland, régule certaines pratiques des opérateurs de communication électronique, améliore l’information des consommateurs en matière bancaire et en matière de vente à distance, modifie les textes et procéde à une refonte du Code de la consommation par voie d’ordonnance
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Un projet de loi sur le pouvoir d’achat présenté en conseil des ministres - Le 13/12/2007
Le projet de loi comporterait 5 mesures qui auraient pour vocation d’augmenter le pouvoir d’achat des français.
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Un exploitant de salle de cinéma épinglé par le conseil de la Concurrence - Le 12/12/2007
Le 11 décembre 2007, le Conseil de la concurrence condamne le GIE Ciné Alpes pour avoir conditionné l’accès de certains distributeurs à des zones où il était en monopole, à l’obtention d’exclusivités ou de priorités dans les zones où il était en concurrence avec d’autres exploitants de salles
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FREE débouté le 7 décembre dernier par la 17ème chambre correctionnelle de PARIS de son action en diffamation - Le 10/12/2007
FREE montré violemment du doigt dans un communiqué de l’UFC QUE CHOISIR, a saisi le Tribunal correctionnel d’une citation directe en diffamation.
La 17ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS l’a déboutée de sa demande.
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Les Avocats en grève ce jeudi 29 novembre 2007 - Le 29/11/2007
Les avocats sont en grève ce jeudi 29 novembre 2007 afin de protester sur l’absence de concertation lors de la réalisation de la nouvelle carte judiciaire.
Ils sollicitent également une justice de qualité et un meilleur accès au droit pour le justiciable.
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LE CNE condamné par l’OIT - Le 15/11/2007
L’épilogue du feuilleton CNE a été rendu le 14 novembre 2007 par le comité de l’organisation internationale du travail : le contrat ne peut être rompu sans motif valable et la période de consolidation de 2 ans n’est pas raisonnable.
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WIKIPEDIA n’est pas jugé responsable du contenu de ses pages WEB - Le 06/11/2007
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu, lundi 29 octobre, une ordonnance de référé déboutant des particuliers ayant assigné WIKIPEDIA pour atteinte à la vie privée et diffamation.
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Accidents industriels : La FRANCE ne tire pas les leçons du passé - Le 23/10/2007
Malgré l’explosion de l’usine AZF qui a meurtri toute une ville, l’Etat français n’a toujours pas transposé la directive européenne SEVESO II.
Ce texte prévoit la mise en place de plans d’urgence pour les zones environnant des installations industrielles dans lesquelles sont manipulées des substances dangereuses.
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La réforme de la carte judiciaire les principes retenus par le garde des sceaux - Le 18/10/2007
La réforme de la carte judiciaire s’est engagée le 27 juin 2007 . A Dijon, le 15 octobre dernier, Madame la ministre de la justice a donné les grande ligne de cette réforme qui va modifier le paysage judiciaire français.
Elle serait inspirée de deux principes : la qualité de la justice et la réalité du territoire. Elle sera progressive et étalée sur trois ans.
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LA SEMAINE DES AVOCATS ET DU DROIT :CONSULTATIONS GRATUITES TIC POUR LES ENTREPRISES - Le 11/10/2007
Notre site Internet se devait de se joindre à la manifestation nationale des avocats et propose à compter de ce vendredi 12 octobre 2007 et pendant une semaine des consultations gratuites dans le domaine des nouvelles technologies et de l’internet pour toutes les ENTREPRISES ayant leur siège ou un établissement en région MIDI-PYRENNEES.
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SARVI : Nouveau dispositif pour les victimes d’infractions - Le 11/10/2007
La ministre de la Justice a annoncé hier une série de réforme visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’infraction pénale.
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Carte de crédit et vol du code confidentiel : la banque est tenue de rembourser les achats sauf faute lourde de la cliente - Le 09/10/2007
Par un arrêt rendu le 2 octobre 2007 la Cour de cassation impose à la banque de prouver la faute lourde de sa cliente pour s’exonérer du remboursement des achats débités au moyen d’une carte de paiement volée avec le code confidentiel.
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La réforme de la protection juridique et de l’aide juridictionnelle : Le décret d’application sera soumis au conseil d’Etat ce mois ci - Le 01/10/2007
La réforme de la mise en oeuvre de la protection juridique début 2007 et de l’aide juridictionnelle a été publiée dans une même loi du 19 février 2007.
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MICROSOFT Abuse de sa position dominante - Le 18/09/2007
Le Tribunal de première Instance des communautés européennes confirme pour l’essentiel la décision de la commission concernant l’abus de position dominante de Microsoft.
Il annule, toutefois, certains éléments de la décision concernant la désignation d’un mandataire indépendant qui ne trouvent pas de fondement juridique en droit communautaire.
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Les heures supplémentaires : ce qui change... - Le 05/09/2007
Charges patronales allégées, déduction d’impôt pour les salariés... telles sont les modifications les plus médiatisées, cependant le texte promulgué présente d’autres modifications moins connues.
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FAI : Attention aux clauses abusives - Le 13/08/2007
19 clauses abusives ont été relevées dans les contrats dits Triple play c’est à dire proposant aux consommateurs, par l’intermédiaire des lignes de cuivre ou du câble, les services du téléphone, de l’Internet haut débit et de la télévision.
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MP3 : MICROSOFT n’a pas violé les brevets d’ALCATEL selon un juge fédéral - Le 07/08/2007
Un juge fédéral vient d’infirmer une décision rendu par un jury américain condamnant microsoft au versement d’une somme de plus 1,5 milliards de dollars de dommages et intérêts à son adversaire ALCATEL LUCENT.
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Dialogue social et continuité du service public dans les transports : les débats continuent - Le 01/08/2007
Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en cours de discussion à l’assemblée nationale.
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Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat en discussion à l’assemblée - Le 01/08/2007
La ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat discuté en ce moment même à l’assemblée nationale.
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Le projet de loi de lutte contre la récidive définitivement adopté - Le 01/08/2007
Ce texte crée des peines minimales pour les récidivistes. Celles-ci s’établiront à un tiers du maximum prévu pour l’infraction. Elles s’appliqueront aux récidivistes qui auront commis des crimes ou délits passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement
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La commission adopte les mesures nécessaires pour relier le système communautaire d’enregistrement de dessins ou modèles avec le système international OMPI - Le 01/08/2007
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La fin du monopole des paris en ligne... - Le 01/08/2007
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation s’est prononcée le 10 juillet dernier sur les conditions dans lesquelles peut être réservée à un seul opérateur une activité de paris en ligne, monopole susceptible de constituer une atteinte au principe de la libre prestation de services en vigueur dans l’Union européenne.
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Vers un nouveau statut de la victime - Le 01/08/2007
Madame Le Garde des Sceaux a annoncé le 6 juillet dernier la création d’un juge délégué aux victimes.
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CNE, le feuilleton continue : la Cour d’appel de PARIS le déclare contraire à la convention OIT N°158 - Le 01/08/2007
Le principe du délai de deux années pendant lequel le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 et dans laquelle la charge de la preuve de l’abus de la rupture incombait au salarié, est contraire à la convention OIT n°158, selon l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 6 juillet 2007.
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La Banque a un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteur non avertis - Le 01/08/2007
Par deux arrêts rendus le 29 juin 2007 en chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir de mise en garde de la banque à l’égard des emprunteurs non avertis et a confirmé le rapprochement jurisprudentiel opéré depuis 2005 par la première chambre civile et la chambre commerciale.
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La commission européenne propose de réformer le secteur vitivinicole - Le 01/08/2007
Dans un communiqué du 4 juillet 2007, la Commission européenne a présenté sa vaste réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole. Cette étape fait suite à plus d’un an de débats avec toutes les parties sur les idées lancées par la communication de juin 2006. Les objectifs poursuivis sont d’accroître la compétitivité des producteurs de l’Union européenne, de reconquérir des marchés, d’équilibrer l’offre et la demande, de simplifier la réglementation tout en préservant les meilleures traditions de la production vinicole de l’Union, de consolider le tissu social des zones rurales et de protéger l’environnement.
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Immigration : Vers une immigration choisie - Le 06/07/2007
Le gouvernement a présenté son projet de loi relatif à l’immigration suite à son conseil des ministres du 4 juillet 2007.
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La réforme des universités : Projet de loi relatif à la liberté des universités - Le 06/07/2007
A la suite du conseil des ministres du 4 juillet dernier, le conseil des ministres a décrit les modalités du projet sur les universités dans le communiqué suivant :
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BRUXELLES demande à la FRANCE de revoir sa politique liée aux jeux D’argent - Le 03/07/2007
Une procédure d’infraction est ouverte par BRUXELLES contre la FRANCE sur l’exploitation des jeux d’argent.
Le 27 juin dernier la commission a rendu un avis motivé sur les restrictions que la FRANCE impose pour l’accès à certains jeux d’argent.
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Les SMS (ou Texto) comme moyen de preuve en droit du travail - Le 28/06/2007
Les messages écrits transmis par téléphone (dit SMS ou Texto) peuvent être produits en justice comme moyen de preuve selon la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 23 mai 2007)
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la cour de cassation cadre l’action en concurrence déloyale - Le 21/06/2007
"La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l’article 1382 du code civil : c’est la faute qui est au coeur de la matière" déclare la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 juin 2007.
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ISOCHEM SNPE TOULOUSE : des victimes entendent faire valoir leurs préjudices - Le 19/06/2007
Extrêmement choqués par la fuite d’une cuve d’acide chlorydrique de la société ISOCHEM, les riverains qui se sont crus revivre l’explosion de l’usine AZF, entendent solliciter réparation des préjudices subis.
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La CNIL dénonce le contrôle de la CIA sur les transactions bancaires via SWIFT - Le 13/06/2007
Aucune transparence existe sur le contrôle par la CIA des opérations bancaires transitant par SWIFT ( société gérant les transferts de données lors de virement transfrontaliers).
Quelles sont les données reccueillies et Comment sont elles utilisées ?
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ERIKA : les parties civiles victimes du naufrage voient enfin le bout du tunnel - Le 05/06/2007
Le procès de l’ERIKA touche à sa fin, des peines sévères ont été requises contre les acteurs principaux de cette catastrophe écologique qui avait dévasté les cotes françaises.
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L’information du consommateur mise en éxergue - Le 31/05/2007
La nécessaire information du consommateur est à l’origine d’une décision de justice à l’encontre de FRANCE TELECOM et d’un projet de décret sur les jeux en ligne mettant à contribution hébergeur et fournisseur d’accès(FAI).
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Seul l’agent immobilier qui a effectivement réalisé la vente reçoit la commission - Le 31/05/2007
Par décision du 15 mai dernier, la Cour de cassation a estimé que seul l’agent immobilier ayant effectivement conclu la vente doit recevoir la commission prévue au mandat.
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La Cour de Cassation précise le respect de la vie privée du salarié au Travail - Le 29/05/2007
Qu’en est-il de la vie privée du salarié sur son lieu de travail ?
Des correspondances reçues par le salarié sur son lieu de travail ?
Et des sanctions disciplinaires liées à un élément de la vie privée du salarié ?
La Cour de Cassation vient de répondre à l’ensemble de ces interrogations.
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SIGNAL SPAM, la nouvelle plateforme de lutte contre le SPAM associant la CNIL - Le 22/05/2007
Selon un communiqué, la CNIL informe qu’elle est associée, en tant qu’observateur, à la création de Signal-Spam qui réunit, sous l’égide des pouvoirs publics, de nombreuses associations professionnelles et spécialistes des réseaux et du commerce en ligne. Cette plate-forme de signalisation des spams permettra à la CNIL d’engager des procédures à l’encontre des émetteurs de spams identifiés et aux usagers d’internet de mieux se défendre contre le spam.
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Les partenaires PACSES ne constituent pas une famille au sens des textes sur les baux - Le 22/05/2007
La réponse ministérielle N°25671 considère qu’une SCI familiale ne saurait être constituée par deux personnes PACSES.
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Les taxes pour dépôt de marques en europe en baisse - Le 22/05/2007
Les ministres réunis à Bruxelles ont formellement décidé une baisse des taxes de l’office de l’harmonisation du marché intérieur (OHMI).
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Industrie du cinéma : Les Tax shelters belges, une dérogation fiscale européenne - Le 22/05/2007
Le festival de Cannes est l’occasion de constater que l’industrie du cinéma se porte bien en Belgique.
Les coproductions FRANCO BELGES également.
Les tax shelters belges permettent à des sociétés de défiscaliser l’investissement dans le cinéma .
La déduction fiscale est de 150%, son obtention est liée à des dépenses en Belgique et non à la nationalité belge du film.
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WARNER demande 150 000$ à IMEEM par infraction pour violation du "copyright" - Le 16/05/2007
La société WARNER demande aux propriétaires de ce site proposant aux internautes de mettre en ligne des vidéos, 150 000 $ de dommages et intérêts pour chaque infraction au droit d’auteur.
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ETATS UNIS : NBC ET VIACOM portent plainte contre YOU TUBE - Le 08/05/2007
Le principe est simple : YOU TUBE propose aux internautes un espace d’expression, "broadcast yourself :diffusez-vous vous même" en est le sloggan.
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La justice RUSSE condamne un instituteur Russe pour avoir piraté des logiciels - Le 08/05/2007
Un instituteur a été condamné pour avoir utilisé des logiciels microsofts sans licence !
5000 roubles (la moitié du salaire de l’instituteur) telle est le montant de la condamnation !
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azf : les demandes d’actes rejetées, le procès prévu pour 2008 - Le 08/05/2007
La chambre de l’instruction a rejeté la totalité des demandes d’actes présentées par les parties civiles ainsi que celles présentées par la défense.
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L’autorité de régulation des mesures techniques : le décret fixant son fonctionnement a été publié - Le 03/05/2007
Le 5 avril 2007, un nouveau décret d’application de la loi DADVSI a été publié.
Il concerne l’autorité de régulation des mesures techniques de protection.
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AZF : le directeur de l’usine condamné pour la pollution de l’eau - Le 26/04/2007
Serge Biechlin, directeur de l’usine AZF qui avait autorisé en octobre 2001 le déversement de produits toxiques dans la garonne a été condamné à 10 000 € d’amende .
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Les règles de la publicité comparative fixées par la CJCE - Le 24/04/2007
La publicité comparative n’est pas illicite entre produit bénéficiant d’une appellation d’origine et produits ne bénéficiant pas d’une telle appellation.
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AZF : 5000 personnes n’ont pas sollicité le préjudice spécifique - Le 20/04/2007
Le coordinateur des experts a déclaré au comité national d’indemnisation des victimes qui s’est tenu aujourd’hui à TOULOUSE que 5000 personnes déjà expertisées n’avaient pas sollicité l’évaluation de leur préjudice spécifique lié à l’explosion AZF.
Ces personnes ont toujours la faculté de solliciter l’indemnisation de ce préjudice.
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AZF : la commission de recevabilité s’arrête mais les demandes d’indemnisation continuent - Le 20/04/2007
Le comité de suivi d’indemnisation des victimes réunit aujourd’hui a fixé la fin la commission de recevabilité au 1er octobre 2007.
Désormais, toute indemnisation devra être sollicitée devant le juge des référés par l’intermédiaire d’un avocat ou directement auprès de l’assureur de Grande Paroisse.
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Le partage de la CAF en cas de garde alternée : le décret est enfin publié - Le 18/04/2007
Le 14 avril dernier la publication au JO du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 permettant le partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de leurs enfants met fin aux débats en la matière.
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Les candidats à l’election présidentielle s’expriment sur l’interopérabilité et les DRM - Le 15/04/2007
Selon Mme ROYAL, M BAYROU et M. BESANCENOT qui se sont exprimés sur le sujet sur candidats.fr, il faudrait revenir sur le décret d’application de la loi DADVSI ainsi que sur certains points de cette loi.
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Accident : l’alcoolémie n’est pas une cause d’exclusion de l’indemnisation - Le 13/04/2007
Par deux arrêts du 6 avril 2007 rendus en assemblée plénière, la cour de cassation a affirmé qu’en l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, son indemnisation ne devait être ni limitée, ni exclue.
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L’obligation de sécurité liée aux contrats de transport et la responsabilité contractuelle du transporteur - Le 06/04/2007
L’accident survenu Gare de l’Est nous permet de procéder à un rappel des obligations d’un transporteur en l’occurrence la SNCF.
Selon la jurisprudence constante : l’exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination.
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AZF : tous les préjudices subis par les victimes seront indemnisés notamment les préjudices exceptionnels liés à l’exploison - Le 30/03/2007
Le 29 mars 2007, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, a rendu une ordonnance extrêmement motivée dans laquelle il demande aux experts médicaux de relever les préjudices exceptionnels liés à l’explosion.
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Le recours à des intérimaires pour "accroissement d’activité" pendant une grève est illicite - Le 30/03/2007
Le 26 mars dernier, le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a condamné la société PEUGEOT pour avoir eu recours à des intérimaires alors qu’une grève avait débuté dans l’entreprise.
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Le juge administratif n’est pas compétent pour trancher le litige concernant la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs de FRANCE - Le 29/03/2007
Le 27 mars 2007, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu sa décision dans l’affaire Lipietz et a décidé que « la SNCF ne peut être regardée comme ayant, par les prestations requises, assuré l’exécution d’un service public administratif, ni davantage comme ayant exercé des prérogatives de puissance publique qui seraient à l’origine des dommages allégués ».
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Un trafiquant de drogue des Pays Bas déduit de ses impôt les frais de transport du Cannabis - Le 28/03/2007
La Cour d’appel d’Arnhem au Pays Bas n’ayant pas condamné le prévenu pour vente de cannabis, ce dernier s’est permis de déduire les frais de transport de cette drogue de sa déclaration fiscale.
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Les nouveaux Editeurs - Le 26/03/2007
Le SALON DU LIVRE qui se déroule en ce moment à PARIS est l’occasion de faire le point sur les nouveaux modes d’édition.
Internet a fait sortir de l’ombre de nombreux auteurs.
On l’avait vu dans la musique mais maintenant il s’agit d’édition.
Certains sites proposent d’éditer un ouvrage papier alors que l’edition dite classique avait décliné l’oeuvre.
D’autres auteurs plus aventureux se lancent dans l’aventure internet et éditent eux même leur ouvrage.
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Le juge judiciaire peut juger de la conformité du "contrat nouvelles embauches" (CNE) aux traités internationaux - Le 24/03/2007
Le 19 mars dernier, le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de l’ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », qui a acquis valeur législative, avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail .
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GOOGLE se conforme au droit européen en effaçant sa mémoire - Le 19/03/2007
GOOGLE entend se conformer au droit européen en déclarant qu’il allait effacer de sa mémoire les données personnelles des internanutes depuis sa création, et que désormais il ne les conservera qu’entre 18 et 24 mois.
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AZF : les demandes de non lieu sont rejetées - Le 19/03/2007
Les demandes de non lieu de la société GRANDE PAROISSE, propriétaire de l’usine AZF, et de serge Biechlin, directeur de l’usine , tous deux mis en examen ont été rejetées par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de TOULOUSE.
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Un médecin condamné pour avoir aidé une malade en phase terminale d’un cancer à en finir - Le 16/03/2007
Le médecin et son infirmière étaient accusées d’avoir donné la mort par injection lethale de potassium à une malade atteinte d’un cancer du pancréas en phase terminale.
L’infirmière a été acquittée tandis que le médecin condamné à un an de prison avec sursis par la Cour d’assise de la Dordigne.
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GAZ DE FRANCE (GDF) mis en examen pour l’explosion d’une conduite de gaz à TOULOUSE - Le 14/03/2007
GDF vient d’être mis en examen à TOULOUSE suite à l’explosion qui a eu lieu dans le quartier d’empalot en novembre 2002, soit un an après l’explosion d’azf.
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La cour de cassation rejette le mariage homosexuel - Le 14/03/2007
L’affaire très médiatisée du mariage homosexuel célébré par Noël Mamère a enfin été tranchée par la Cour de Cassation.
Cette dernière réaffirme le principe selon lequel le mariage doit être réservé au couple hétérosexuel.
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le fichier ELOI (fichier traitant des étrangers en situation irrégulière)ne peut être créé par arrêté ministériel - Le 12/03/2007
Le conseil d’Etat a prononcé aujourd’hui l’annulation du fichier ELOI , créé par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 juillet 2006, traitant des étrangers en situation irrégulière sur saisine de de GISTI et de l’association SOS RACISME.
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Un jeune informaticien condamné à 4 mois de prison avec sursis pour proxénetisme - Le 09/03/2007
Le 8 mars 2007, le Tribunal correctionnel de Bobigny a eu à trancher un dossier atypique, un jeune informaticien de 27 ans avait créé des sites web pour des escort girls (prostituées).
Le Tribunal l’a condamné à 4 mois de prison avec sursi .
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Jeux en ligne : la CJCE précise sa jurisprudence - Le 08/03/2007
Répondant à une question préjudicielle d’un "Tribunale" Italien, la Cour de justice des communautés européennes précise sa jurisprudence en matière de jeux de hasard.
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Droit d’auteur : la protection de 70 ans instaurée par la transposition de la directive européénne est strictement appliquée - Le 02/03/2007
L’application des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle ont entrainé la protection d’oeuvres qui étaient tombées dans le domaine public en France.
Mais, fallait-il ajouter à ce retour dans le domaine "privée" la protection pour fait de guerre prévue par les textes ?
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La Cour de Cassation adopte une définition plus large de l’accident du travail - Le 27/02/2007
Selon un arrêt rendu le 22 février 2007,"un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail "
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Acheter une maison en ligne ? C’est bientôt possible ! - Le 27/02/2007
BOUYGUES IMMOBILIER vient d’annoncer que dans peu de temps, il sera possible de réserver une maison en ligne sur Internet .
Certes, en droit français la phase finale de l’achat doit se concrétiser devant notaire mais attention aux contrats de réservation qui seront proposés en ligne !
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La loi sur la prévention de la délinquance votée la semaine dernière modifie de nombreux domaines du droit - Le 26/02/2007
La loi sur la prévention de la délinquance votée la semaine dernière par le parlement touche à de nombreux domaines du droit et crée de nouvelles infractions ( comme le happy slapping)
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Une requête en annulation du décret d’application de la loi DADVSI a été déposée par l’APRIL devant le Conseil d’Etat - Le 22/02/2007
Selon le communiqué de Presse," l’APRIL (dont la mission depuis 1996 est de promouvoir et défendre le logiciel libre) a déposé ce jour au Conseil d’État une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins » (NOR : MCCA0600979D)."
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Le droit au logement opposable est consacré par une loi - Le 22/02/2007
"le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir".
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La loi impose un plafond des agios aux banques en cas d’impayés de leurs clients - Le 22/02/2007
L’assemblée a adopté hier le projet de loi visant à imposer aux banques un plafond des agios facturés en cas d’impayés de leurs clients.
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La Cour de Cassation refuse d’autoriser l’adoption d’un enfant par les couples homosexuels - Le 21/02/2007
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt interdisant l’adoption par une femme homosexuelle de l’enfant biologique de sa compagne.
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Le procès en appel de la castastrophe du tunnel du Mont Blanc s’ouvre aujourd’hui - Le 19/02/2007
La Cour d’appel de Chambéry aura à trancher sur les chefs d’accusation d’homicides involontaires retenus pour le responable français de la sécurité du tunnel et le Maire de chamonix.
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Le procès de l’ERIKA ou le procès du transport pétrolier - Le 13/02/2007
Une catastrophe écologique sans précedent sur les cotes bretonnes a conduit au procès qui s’est ouvert hier devant le Tribunal correctionnel de PARIS. 70 partie civiles dont l’Etat et les collectivités territoriales sont présentes dans cette procédure.
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religion contre liberté d’expression : le débat est lancé devant le Tribunal correctionnel de PARIS - Le 10/02/2007
L’affaire des caricatures de Mahommet publiée par Charlie Hebdo. a été examinée le 7 et le 8 février dernier par le Tribunal correctionnel de PARIS.
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Les français champions du peer to peer (P2P) - Le 10/02/2007
Selon une étude récente, 9 millions de français se connectent à des sites de Peer to Peer.
Les français téléchargent deux fois plus que les britanniques et quatre fois plus que les américains.
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Le premier festival de création sur internet s’est tenu à ROMANS - Le 05/02/2007
Le Festival de création sur internet qui s’est tenu à ROMANS du 1er au 3 février a récompensé les meilleurs talents du web, réunis autour de neuf catégories artistiques :
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La suite des Misérables de Victor Hugo ne porte pas atteinte au droit moral de l’auteur - Le 02/02/2007
La "suite" d’une oeuvre littéraire se rattache au droit d’adaptation.
L’auteur de l’oeuvre ou ses héritiers ne peuvent s’opposer à ce qu’une suite de l’oeuvre lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont il bénéficie.
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Les chomeurs recalculés : le PARE n’est pas un contrat selon la cour de cassation - Le 02/02/2007
"Le Pare signé par chacun des demandeurs d’emploi ne contenait aucun engagement de l’ASSEDIC de leur verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une durée déterminée" tels sont les termes de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 janvier dernier.
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Le projet de loi sur les Class Actions (Actions de groupe) est retiré - Le 31/01/2007
Le parlement a retiré le projet de loi facilitant les actions de groupe en indiquant que trop d’amendements auraient été déposées.
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Vente liée : Achat d’ordinateur et de système d’exploitation. - Le 30/01/2007
Depuis hier minuit, lundi 29 janvier, Microsoft a lancé la commercialisation de son nouveau système d’exploitation : Windows Vista. L’annonce indiquant que 7 millions d’ordinateurs, équipés de ce système d’exploitation, devraient être vendus cette année en France relance les débats sur la vente liée.
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La "loi Anti Tabac "entre en vigueur - Le 30/01/2007
Dès le 1er février 2007, la "loi Anti Tabac "entre en vigueur.
L’éradication du tabac dans les lieux publics aura lieu en deux temps.
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SEALAND est à vendre : Attention aux Pirates - Le 29/01/2007
Sealand, une ile dans les eaux internationales qui s’est autoproclamée indépendante il y a 40 ans, propose d’héberger de nombreuses sociétés notamment des sociétés "internet" proposant des services ou jeux en ligne.
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Le principe de laicité du service public est réaffirmé - Le 26/01/2007
Un homme a été condamné à 6 mois de prison ferme pour avoir agressé un médecin qui avait osculté son épouse dans un hôpital public aux motifs que la religion musulmane imposait que celle-ci fut reçue par une femme.
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La communication du contrat de travail du gardien d’immeuble au locataire ne porte pas atteinte à sa vie privée : confirmation du juge des référés du TGI sur la saisine du Gardien - Le 23/01/2007
Le gardien d’immeuble avait saisi le Tribunal de Grande Instance statuant en référé pour empêcher une atteinte à sa vie privée suite à l’ordonnance rendue par le juge d’instance obligeant une société d’HLM à communiquer son contrat de travail.
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La messagerie électronique de la commune peut servir l’action syndicale - Le 21/01/2007
Il ressort d’un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 19 décembre 2006, qu’un délégué syndical a la faculté d’utiliser la messagerie de la commune afin d’exercer l’action syndicale.
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Les mesures techniques de protection : SONY condamné pour le défaut d’information et incriminé pour subordination de vente - Le 16/01/2007
Le Tribunal de Grande Instance (TGI)de NANTERRE saisit par une organisation de consommateur concernant les mesures techniques de protection présentes sur les balladeurs mp3 et sur les fichiers téléchargés sur le site CONNECT.
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Garde alternée : allocation CAF en alternance.... - Le 14/01/2007
La Cour de cassation est favorable lors de la mise en place d’une garde alternée, le principe du versement en alternance des allocations CAF.
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La Cour de cassation justifie l’enlèvement d’un enfant par un des parents par l’appartenance à une secte de l’autre parent - Le 13/01/2007
Dans un arrêt du 12 décembre 2006, la cour de cassation saisit sur l’application d’une demande de retour immédiat fondée sur la convention de la haye du 25 octobre 1980 légiférant sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a fixé les conditions d’application du risque grave mentionné à l’article 13b de la même convention et ainsi les limites au retour immédiat de l’enfant dans son foyer d’origine.
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Une loi contre le happy slapping - Le 12/01/2007
Le sénat a amendé la loi sur la prévention de la délinquance d’un texte visant à réprimer le happy slapping, pratique visant à filmer et enregister des agressions physiques passivement pendant que la victime est agressée.
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La CNIL sanctionne FREE d’un avertissement pour communication des coordonnées des abonnés "liste rouge" - Le 11/01/2007
Suite à une erreur de programmation informatique, la société Free SAS a transmis, au cours du mois d’avril 2006, aux éditeurs d’annuaires et aux services de renseignements téléphoniques une liste comportant les coordonnées de plus de 120.000 personnes préalablement inscrites en « liste rouge ». La CNIL, dans une délibération du 21 septembre 2006 a considéré qu’il s’agissait d’une atteinte grave à la vie privée et à la tranquillité des personnes concernées justifiant le prononcé d’un avertissement public.
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La Préfecture de TOULOUSE n’a pas les moyens de recevoir les demandes de visa long séjour de conjoints de français - Le 10/01/2007
Une des réformes du code des étrangers permet aux conjoints de français entrés régulièrement sur le territoire et résidant depuis 6 mois en France de former auprès de la préfecture une demande de visa long séjour.
Or, force est de constater que ce texte n’est pas appliqué à ce jour.
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SECOND LIFE : Quel statut pour les revenus virtuels ? - Le 07/01/2007
SECOND LIFE, le premier jeu en ligne où les joueurs conservent la propriété intellectuelle de ce qu’ils créent conduit à nous poser la question suivante : quel sort réserver aux revenus tirés de ce jeu ?
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Publication du premier décret d’application de la loi DADVSI - Le 06/01/2007
Ce premier décret paru au JO du 30 décembre 2006, précise que les atteintes aux mesures techniques de protection des oeuvres (programme, phonogramme, videogramme....) sont des contraventions de quatrième classe.
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Vers un droit au logement opposable - Le 03/01/2007
Le gouvernement entend mettre en place un droit au logement opposable aux pouvoirs publics.
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les victimes AZF se pourvoient en cassation - Le 02/01/2007
Les victimes de l’explosion de l’usine AZF de TOULOUSE, dont le jugement leur accordant l’examen par un expert judiciaire du préjudice permanent exceptionnel a été réformé par la Cour d’appel de Toulouse le 5 décembre 2006 entendent se pourvoir en cassation.
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La réforme de la justice est adoptée par l’assemblée nationale - Le 29/12/2006
L’assemblée vient d’adopter la réforme de la procédure pénale, une réforme faisant suite au drame du procès OUTREAU.
Il est prévu :un enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue, devant le juge d’instruction et la création de pôle de l’instruction.
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Un pirate relaxé par le Tribunal correctionnel de BOBIGNY - Le 26/12/2006
Le 14 décembre dernier, le Tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé un pirate ayant téléchargé des fichiers sur un site Peer to Peer (P2P).
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le ministre de la culture et le garde des sceaux diffusent une circulaire sur l’application de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins ( DADVSI) - Le 26/12/2006
La circulaire demande aux procureurs de prendre des réquisitions pécuniaires progessives dans les dossiers de téléchargements illégaux.
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USA : SONY conclut un accord amiable avec l’Etat californien qui met fin au litige sur les rootkits. - Le 23/12/2006
La maison de disques Sony a conclu un accord avec l’Etat californien concernant l’affaire des rootkits.
En effet, Sony avait inséré dans les CD à la vente un programme empechant toute copie, qui s’installait discrètement dans le système d’exploitation au moment de la lecture du CD.
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La responsabilité des magistrats : le projet de loi adopté par l’assemblée nationale - Le 15/12/2006
L’assemblée nationale adopte le projet de loi sur la responsabilité des magistrats.
"Constitue notamment un manquement aux devoirs de son état la violation grave et intentionnelle par un magistrat d’une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive. » ;
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La ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU) et les cotisations sociales à compter du 1er janvier 2008 - Le 13/12/2006
La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 proroge la période
d’ouverture de droit à exonération dans les 85 ZFU existantes à ce jour, unifie les conditions d’application de l’exonération dans toutes les zones à compter du 1er janvier 2008..
Elle précise que le droit à exonération est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 pour les entreprises et associations qui se créent ou s’implantent dans l’une 85 ZFU (ZFU de 1ère et 2ème génération)
De nouvelles ZFU sont créées à compter du 1er aout 2006.
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AZF, la Cour d’appel de Toulouse fait de la résistance et contredit le rapport de la Cour de cassation favorable aux victimes - Le 05/12/2006
Par son arrêt en date du 5 décembre 2006, la Cour d’appel de TOULOUSE marque clairement sa volonté de contredire la Cour de Cassation qui avait admis l’exixtence d’un préjudice permanent exceptionnel lié à l’explosion de l’usine AZF.
Toutefois, la Cour d’appel de TOULOUSE confirme la décision du premier juge en ce qu’elle a ordonnée une expertise médicale (ce que contestait le groupe Total qui indiquait que les demandes étaient tardives)
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Des Freenautes privés d’Internet et de téléphone tous les soirs - Le 30/11/2006
De nombreux Freenautes envisagent d’engager une action contre le fournisseur d’accès internet Free .
En effet, cela fait plus d’un mois qu’ils ne peuvent plus surfer ni téléphoner entre 18 heures et 23 heures.
Le débit de l’offre ADSL n’est plus assuré.
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Une société HLM condamnée à produire le contrat de travail et les déclarations URSSAF du gardien - Le 28/11/2006
Par ordonnance en date du 24 novembre 2006, le Tribunal d’Instance de Toulouse a fait droit à la demande de près de 80 locataires qui se sont unis pour ester en justice afin de solliciter la production du contrat de travail et les déclarations URSSAF du gardien.
Au vu de leurs décomptes de charges, le gardien percevrait une rémunération exorbitante, dépassant les revenus d’un cadre supérieur.
Afin de refuser de produire les documents demandés, la société d’HLM opposait les dispositions de l’article 9 du code civil, autrement dit le droit du salarié au respect de sa vie privée.
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PROJET DE LOI POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Le 09/11/2006
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE A PRESENTE UN PROJET DE LOIS AMELIORANT L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET LA DEFENSE DE LEURS DROITS NOTAMMENT PAR LA MISE EN PLACE D’ACTIONS DE GROUPE.
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Grève des Avocats les 9 et 16 novembre 2006 - Le 09/11/2006
LES AVOCATS DE FRANCE EN GREVE LES 9 ET 16 NOVEMBRE 2006 POUR UNE REVALORISATION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET UN MEILLEUR ACCES AU DROIT.
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AZF …. 5 ans après - Le 17/10/2006
L’instruction du dossier AZF vient d’être clôturée,Grande Paroisse, propriétaire de l’usine AZF a été mis en examen mais le Groupe Total, véritable gestionnaire du site dont fait partie la société Grande Paroisse demeure le Grand oublié de la procédure .
Il faut cependant rappeler que se sont les Avocats du Groupe Total qui traitent de la défense des mis en examen.
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Le contrat de responsabilité parentale - Le 30/09/2006
La nouvelle loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 accroît les pouvoirs du Président du Conseil Général.
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Homosexualité et adoption : La France condamnée pour discrimination par la Cour européenne des droits de l’homme
La nouvelle aberration du gouvernement : un divorce chez le notaire !!! - Le 13/12/2007
