Avocats Toulouse - PRIOLLAUD & COHEN-TAPIA

La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-06-11T06:26:15Z

Le conseil constitutionnel gardien des libertés publiques a censuré hier la loi Hadopi.
Le conseil constitutionnel considère que seul un juge a la faculté de sanctionner en cas d'atteinte aux droits d'auteur par les internautes :
"il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine (...) - Internet et Réseaux

Un hébergeur condamné par la Cour d'appel de TOULOUSE pour diffusion de contenu illicite

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-06-10T08:54:18Z

La Cour d'appel de TOULOUSE a confirmé la décision du juge des référés de TOULOUSE et majoré les condamnations de la société AMEN les portant à 10 000€ de dommages et intérêts pour ne pas avoir supprimé un contenu illicite d'un site qu'elle hébergeait.
En effet, en l'espèce l'hébergeur n'avait pas supprimé suffisamment promptement un site reprenant un dossier d'instruction et des procès verbaux reprenant des écoutes téléphoniques dans leur totalité. Une des victimes avaient agi sur le fondement de l'atteinte (...) - Internet et Réseaux

Les victimes d'AZF réclament justice

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-05-07T07:44:39Z

Les victimes expertisées et indemnisées à l'amiable par GRANDE PAROISSE via TOTAL réclament justice.
La plupart des victimes de l'explosion de l'usine AZF a été indemnisée à l'amiable par la société TOTAL, et expertisée par leurs experts.
Depuis, 2006, des dossiers ont été portés devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, et force est de constater que les victimes ont été mieux indemnisées.
En effet, dans les dossiers amiables, si TOTAL indemnise le préjudice spécifique lié à l'explosion, elle refuse (...) - Actualité

REPONSE A L'ARTICLE "POLEMIQUE SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE"

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-04-22T15:14:31Z

Me PRIOLLAUD, et son associée Me COHEN-TAPIA Avocates au barreau de Toulouse et présentes sur le dossier AZF depuis les premiers jours souhaitent rétablir la vérité suite à l'article « Polémique sur l'aide juridictionnelle » paru dans le monde du 22/04/09.
Me PRIOLLAUD, et son associée Me COHEN-TAPIA Avocates au barreau de Toulouse et présentes sur le dossier AZF depuis les premiers jours souhaitent rétablir la vérité suite à l'article « Polémique sur l'aide juridictionnelle » paru dans le monde du (...) - Bruits du palais

ZFU : la réforme qui change la donne

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-04-22T14:04:21Z

L'exonération de charges sociales prévue dans le cadre des Zones Franches urbaines a été modifiée par l'article 190 de la loi de Finance du 27 décembre 2008 pour 2009.
L'exonération de charges sociales prévue dans le cadre des Zones Franches urbaines a été modifiée par l'article 190 de la loi de Finance du 27 décembre 2008 pour 2009.
En effet, le décret N°2009-273 du 10 mars 2009 précise les nouvelles règles applicables aux cotisations sociales.
Le montant mensuel de l'exonération de charges patronales a (...) - Actualité

AFFAIRE distilben : Une avancée en matière de responsabilité civile

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-04-02T16:29:56Z

Un arrêt très important a été rendu le 19 mars 2009 par la Cour de cassation dans l'affaire dite du distilben. La cour de cassation infirme la décision de la Cour d'appel de Versailles qui avait refusé une mesure expertale aux motifs que la demanderesse ne produisait pas des certificats d'origine.
En effet, désormais, il appartiendra à l'expert de statuer sur l'état de la victime et l'imputabilité avec les certificats médicaux présentés par celle-ci sans que leur valeur probante ne puisse être remise (...) - Accident

La semaine du procès AZF marquée par le témoignage de M. ULLMANN

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-03-16T09:03:06Z

Cette semaine a été marquée par le témoignage de M. ULLMANN auditeur pour certification ISO 14001 qui a clairement déclaré que la certification était biaisée par la relation client existant entre l'organisme certifcateur et l'entreprise certfiée.
Monsieur ULLMANN a clairement qualifié que l'usine AZF d'usine Zola !
Qu'il y avait des petits tas de Nitrate d'amonium éparpillé un peu partout sur le site.
Sur la certification, on a appris que le certificateur prépare le programme avec l'auditeur.
Il a (...) - Actualité

Après le débat de procédure, l'émotion au procès AZF

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-03-05T13:36:59Z

Après avoir examiné des moyens de procédure, le Tribunal a reçu hier les déclarations des victimes ;
TOTAL SA a soulevé Mardi dernier, le défaut d'égalité des armes, et exprimé le manque de temps pour se préparer.
Il convient de rappeler que les deux affaires ont été jointes au fond, et que TOTAL SA n'avait fait aucune demande de renvoi lors de cette demande de jonction.
Le président a joint cet incident au fond et a demandé qu'un représentant de la société TOTAL soit présent prochainement.
Mardi soir, a (...) - Actualité

AZF :TOTAL et M. DESMAREST ou ceux dont on ne peut prononcer le nom...

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-03-02T08:25:18Z

Une réunion s'est tenue vendredi 27 février 2009 à 11 heures au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE au cours de laquelle les magistrats ont fait des mises au point avec les parties au procès.
Tout d'abord, nous ne verrons pas M. DESMARET avant le mois de juin, et jusqu'alors, il ne faudra pas prononcer son nom.
Autrement dit, les parties civiles sont muselées contre TOTAL et M. DESMARET ;
Pourquoi avoir joint les deux dossiers, si les parties civiles ne peuvent interroger les témoins sur le (...) - Actualité

Total SA et M. DESMARET seront présents au procès AZF

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-02-26T17:22:42Z

Le Tribunal a rendu son délibéré sur la citation directe délivrée à l'encontre de TOTAL SA et de M. DESMARET : l'examen de l'irrecevabilité est renvoyée au fond, et les deux procédures, celle contre Grande Paroisse et M. BIECHLIN et celle contre TOTAL SA et M. DESMARET sont jointes.
Les parties civiles étaient cependant divisées sur la jonction des deux procédures, ce qui a été débattu cet après midi à l'audience.
Les parties civiles portant la citation défendues par le Cabinet d'Avocat SIMON COHEN et Le (...) - Actualité

AZF : La citation directe à l'encontre de Total et DESMARET

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-02-26T08:43:41Z

Hier ? s'est plaidée la recevabilité de la citation directe délivrée à l'encontre de TOTAL SA et de Monsieur DESMARET. Des parties civiles se sont jointes à cette action.
La citation directe permet à des victimes d'une infraction de mettre en mouvement l'action publique à l'encontre de personnes physiques ou morales qu'elles considèrent comme pénalement responsable. Une somme fixée par le Tribunal est alors consignée par les parties civiles.
A défaut de consignation, les parties civiles ne peuvent plus (...) - Bruits du palais

L'ouverture du procès AZF

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-02-24T09:25:03Z

Le procès AZF s'est ouvert hier après midi. Il a fallu près de 2 heures pour que toutes les parties civiles puissent pénétrer dans la salle d'audience située sur l'ile du Ramier salle Jean MERMOZ.
Lors de cette première audience, il a été présenté le déroulement du procès avec le plan d'audience.
Les témoins qui ont été cités par les différentes parties au procès étaient pour la plupart présent et se sont vus remettre la date approximative de leur intervention. De même pour les différents Experts.
Les parties (...) - Bruits du palais

Les victimes de l'explosion AZF soutiennent l'action publique

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-02-18T08:17:50Z

Les victimes, même indemnisées de leurs préjudices, sont nombreuses à venir au soutien de l'action publique.
Dans les quartiers du Mirail, parmi les plus sinistrés de la ville de Toulouse, personne n'a oublié l'explosion.
Certains sont demeurés des mois, voire des années sans avoir un logement digne, tout en étant blessés et choqués.
De même, les salariés d'entreprises présentes aux abords de la route d'Espagne, n'ont pas oubliés le temps qu'il a fallu pour récupérer leur outil de travail.
D'autres n'ont (...) - Actualité

La cour d'appel de VERSAILLES condamne BOUYGUES à démonter une antenne relais

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-02-05T07:49:07Z

Ce mercredi 4 février 2009, BOUYGUES a été condamné à oter une antenne relais sous astreinte au nom du principe de précaution.
Selon la cour d'appel de VERSAILLES :"aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition de personnes à des ondes ou à des champs électromagnétiques... ...si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort de la lecture des contributions et publications scientifiques produites aux débats et des positions législatives divergentes (...) - Last Minute

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République sur le droit des Victimes à être représentées lors du procès AZF

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-01-20T07:56:14Z

Monsieur le Président,
Au mois de février va s'ouvrir à Toulouse le procès de la catastrophe AZF du 21 septembre 2001.
Ce procès est attendu par les victimes depuis plusieurs années.
Le groupe TOTAL a mis toute sa puissance financière et autre pour tenter d'établir son innocence. Personne ne saurait le lui reprocher même si cette débauche financière est impressionnante.
De l'autre coté, il y a les victimes confrontées à un procès qui va durer plusieurs mois et qui réclament de faire entendre leur voix non (...) - Bruits du palais

Le devoir de mise en garde du Banquier réaffimé par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 janvier 2009

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-01-19T09:26:23Z

Le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde pour les consommateurs ou professionnel non "avertis" selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
En l'espèce le Banquier avait accordé des prêts excessifs à un dirigeant de société, pour une opération d'investissement sans rapport avec son activité professionnelle.
La cour de cassation indique qu'il convient de rechercher si l'emprunteur avait la qualité d'emprunteur non averti et dans l'affirmative si la banque avait satisfait à son devoir de (...) - Consommation

La Cour d'appel de Chambery confirme un jugement rendu pour harcelement moral

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-01-19T07:50:07Z

Un cadre d'un hypermarché s'est vu confirmer une peine de 6 mois de prison avec sursis pour harcellement de deux salariés du magasin, le 15 janvier dernier.
Le code de procédure pénal punit le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
La peine est un an d'emprisonnement et (...) - Travail

la suppression du juge d'instruction annoncé par le président de la République

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-01-07T17:29:21Z

Nicolas Sarkozy a annoncé lors de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation la suppression du juge d'Instruction.
"Il est temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus", selon le chef de l'Etat.
Ceci s'inscrit dans une réforme en profondeur du code de procédure pénal : réforme du secret de l'instruction, droits accrus pour la défense et organisation d'une audience publique lorsque des charges sont (...) - Actualité

L'employeur de salariés à temps partiel doit donner à chacun la maitrise de son temps de travail

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2009-01-06T10:03:11Z

Le 7 mai 2008 la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui va précise clairement que l'employeur engageant des salariés à temps partiel doit à chaque fois que cela est possible donner à chacun la maîtrise de son temps de travail.
En l'espèce une salariée ayant travaillé dans la grande distribution à temps partiel , était toujours à la recherche d'un emploi .
Elle demandait la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à durée indéterminée.
Cette salariée à (...) - Travail

Le Procès AZF : 8500 victimes attendues

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-11-20T17:21:27Z

8500 victimes sont attendues au procès pénal AZF en qualité de partie civile. Ces victimes seront prises en charge par un Avocat ou par le S.A.V.I.M.
La constitution de partie civile permet aux victimes de venir au soutien de l'action pénale mais également de faire valoir leurs préjudices non indemnisés à ce jour.
Il est donc vivement conseillé à toutes les victimes de se rapprocher d'un conseil spécialisé afin de faire le point sur leur dossier.
Le Cabinet d'Avocats PRIOLLAUD COHEN TAPIA, propose à (...) - Bruits du palais

La virginité n'est pas une qualité essentielle du mariage

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-11-17T18:01:45Z

La Cour d'appel de DOUAI vient de réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille qui avait annulé un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de l'épouse concernant sa virginité.
La Cour d'appel a estimé que la virgnité de l'épouse au moment des noces ne saurait être une qualité essentielle de la vie matrimoniale. - Famille

Un étranger marié à une française débouté de sa demande de titre de séjour par la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-11-17T15:22:01Z

La Cour administrative d'appel de Bordeaux fait une application très restrictive de la notion vie privée et familiale en déboutant un étranger Tamoul de sa demande de titre de séjour alors que ce dernier vivait depuis deux ans avec sa compagne de nationalité française qu'il avait épousé il y a 8 mois !
M. RAJANIKANTH, tamoul vivant depuis 2001 en FRANCE, n'ayant aucune famille dans son pays d'origine le SRI LANKA, les siens ayant été décimés par le TSU NAMI, vit en FRANCE et est marié une française (...) - Famille

le décret d'application du 13 octobre 2008 précise les droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-10-16T07:02:17Z

Le décret d'application du 13 octobre 2008 précise les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi.
1/ le rôle du préfet
Un rôle important est donné aux prefets de région et de département, qui coordonnent l'action de l'Agence nationale pour l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
2/ les précisions dur les devoirs du demandeur d'emploi
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l'Agence (...) - Travail

Le Conseil des prud'hommes de Libourne condamne la délocalisation d'entreprise française.

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-09-10T05:25:12Z

Les salariés d'ARENA vont être indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . ARENA est condamnée à verser4,8 Millions d'euros à l'ensemble de ses salariés à titre d'indemnisation.
Très justement, le Conseil des Prud'hommes a jugé que :
"s'il est évident que le transfert d'activité dans des pays à protection salariale et sociale inférieure aux normes françaises est susceptible d'entraîner une diminution des coûts de production, ainsi qu'une augmentation des marges, cette circonstance ne saurait à (...) - Travail

Modification des droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-08-04T14:38:18Z

Après la fusion ASSEDIC ANPE, les droits et devoirs du demandeur d'emploi sont modifiés et insérés dans le code du travail. Le demandeur d'emploi va devoir élaborer avec ce nouvel organe un projet personnalisé d'accès à l'emploi qui devra être régulièrement actualisé.
I. - L'article L. 5411-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art L. 5411-6. – Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à (...) - Travail

Plus de divorce chez le notaire mais vers une grande profession du droit

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-07-28T14:18:22Z

Le gouvernement abandonne l'idée d'un divorce chez le notaire...
Mais propose d'organiser une grande profession du droit.
Madame Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé le 10 juin 2008 l'intégration des avoués à la Cour au sein de la profession d'avocat qui devrait être effective le 1er janvier 2010.
Jean-Michel DARROIS s'est vu confier par le Président de la République la présidence d'une Commission de réflexion« tendant à réformer la profession d'avocat avec, comme (...) - Bruits du palais

Des modifications de la prescription à compter du 18 juin 2008

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-07-28T14:12:50Z

Selon le nouvel article 2224 du code civil :"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Article 2225 du code civil :
"L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur (...) - Actualité

le droit au logement opposable (DALO) en action

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-05-28T05:17:11Z

Le 20 Mai dernier le Tribunal administratif de Paris a rendu une décision appliquant la loi du 5 mars 2007 sur le logement opposable à une famille monoparentale.
Le Juge des référés administratif a suspendu l'avis défavorable rendue par la commission de médiation de Paris.
En l'espèce la famille logée dans un centre d'hébergement devait quitter les lieux le 9 juin prochain.
L'urgence est ainsi caractérisée selon le Juge des Référés.
La commission de médiation va devoir revoir sa (...) - Logement

la réforme des institutions présentée en conseil des ministres

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-04-28T06:08:39Z

Modification du droit de grace, de l'exercice du pouvoir exécutif, du rôle du parlement, du conseil économique et social, la possibilité de contôler de la constitutionnalité des lois par voie d'exception...
La réforme prévoit :
le pouvoir exécutif
le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ;
le nombre de membres du Gouvernement est plafonné ;
le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l'avis préalable d'une (...) - Actualité

Un salarié adhérant à une convention de reclassement peut contester son licenciement économique

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-04-22T05:24:53Z

Dans un arrêt du 5 mars 2008 et un avis du 7 avril 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ce principe.
Cette affirmation mettra certainement fin à quelques arrêts dissidents rendus ces dernières années par des Cours d'appel.
Selon la Cour de Cassation :"si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif (...) - Travail

la délocalisation des audiences au centre de rétention déclarée illicite par la Cour de cassation

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-04-22T05:19:52Z

Le 16 avril dernier la Cour de cassation, a donné raison aux Syndicats des Avocats de FRANCE et à l'ensemble des Avocats pratiquant le droit des étrangers en réformant la décision rendue par le premier président de MARSEILLE qui avait autorisé la tenue d'audience au centre de rétention.
A Toulouse et ailleurs, les audiences ont maintenant repris dans une salle du Tribunal de Grande Instance.
La Cour de Cassation a confirmé qu'on ne pouvait pas être jugé dans le lieux où l'on est privé de (...) - Actualité

La Cour de Cassation définit précisément la faute lourde en matière de carte de paiement.

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-04-09T05:26:12Z

Le seul fait pour un tiers d'utiliser la carte de paiement après son vol au moyen du code ne justifie pas la faute lourde du titulaire de la Carte.
Selon la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mars 2008 :
"Par application de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier , en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation, ne supporte intégralement la (...) - Consommation

Les demandes d'expertise suite à la fuite d'acide chlorydrique survenue au sein de l'usine d'ISOCHEM en juin dernier jugées recevables

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-03-16T15:10:42Z

Une victime de la fuite d'acide chlorydrique survenu en juin dernier au sein de l'usine ISOCHEM a décidé d'ester en justice aux fins de solliciter une expertise médicale. Le Juge des Référés du TGI de Toulouse a fait droit à sa demande.
ISOCHEM s'était formellement opposé à l'expertise, en indiquant que le préjudice allégué était invraissemblable, la fuite de Gaz étant restée confinée, de sorte qu'il n'y aurait aucun lien de causalité à retenir.
Cependant, le Juge des Référés a clairement retenu qu'il (...) - Accident

L'éditeur et l'hébergeur du site contenant les procès verbaux du dossier pénal AZF condamnés

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-03-16T14:57:39Z

L'hébergeur et l'éditeur du site WEB contenant le dossier pénal de l'usine AZF ont été condamnés jeudi 13 mars 2008 par le Juge des Référés du TGI de TOULOUSE au paiement de 6000 euros de provision en réparation du préjudice moral du tiers victime d'une atteinte à sa vie privée.
Monsieur K., journaliste, avait été entendu comme témoin dans le cadre de l'enquête sur l'explosion de l'usine AZF.
En pianotant le nom de Monsieur K. sur le clavier de son ordinateur, son fils , s'aperçoit que le nom de son père (...) - Hébergeur

LA NOUVELLE CARTE JUDICIAIRE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-02-18T13:38:23Z

Les décrets procédant à la refonte de la carte judiciaire ont été publiés ce dimanche 17 février 2008 :
Décret n°2008-145 du 15 février 2008 (JO du 17/02/2008) modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Décret n° 2008- 146 du 15 février 2008 (JO du 17/02/2008) modifiant le siège et le ressort des tribunaux de (...) - Tribunaux

La CJCE ( Cour de justice des communautés européennes) se prononce pour la protection des données à caractère personnel face à la protection du droit d'auteur

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-02-07T07:23:34Z

Le 29 janvier dernier, le juge communautaire se prononce contre la production systématique des données à caractère personnel lors d'une violation du droit d'auteur par l'intermédiaire des réseaux de télécommunications.
La juridiction espagnole a interrogé la Cour de justice des Communautés européennes pour savoir si le droit communautaire impose aux États membres de prévoir, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, l'obligation de communiquer des données à caractère personnel dans le (...) - Fournisseur d'accès

Homosexualité et adoption : La France condamnée pour discrimination par la Cour européenne des droits de l'homme

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-01-24T07:35:22Z

Le 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la FRANCE pour discrimination pour son refus d'agrément d'une adoption simple pour cause d'homosexualité de la requérante.
Les faits :
"E.B. est une ressortissante française âgée de 45 ans. Professeur en école maternelle, elle vit depuis 1990 avec une femme, R., psychologue de profession.
La requête porte sur le refus des autorités françaises de faire droit à la demande d'agrément pour adopter de la requérante en raison, selon elle, (...) - Famille

ERIKA : la reconnaissance d'un préjudice écologique

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-01-17T12:43:52Z

TOTAL et l'armateur RINA sont solidamnés au paiement de 192 milions d'euros de dommages et intérêts. Pour la première fois en FRANCE, les juges retiennent l'existence d'un « préjudice écologique », c'est-à-dire des dommages causés à l'environnement et non chiffrables sur le plan économique.
A ce titre les associations de protection de l'environnement dont Greepeace ou les association de protection des oiseaux se trouve être symboliquement indemnisées. Mais également, les collectivités locales.
Outre la (...) - Accident

LA LOI CHATEL pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est publiée

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-01-14T07:32:49Z

Ce texte régit les rapports entre fournisseur et distributeur en réformant la loi galland, régule certaines pratiques des opérateurs de communication électronique, améliore l'information des consommateurs en matière bancaire et en matière de vente à distance, modifie les textes et procéde à une refonte du Code de la consommation par voie d'ordonnance
1/ la modification des rapports fournisseurs et distributeurs
La loi Chatel prévoit dans son Article 1er un nouveau mode de calcul du seuil de revente à (...) - Consommation

La nouvelle aberration du gouvernement : un divorce chez le notaire !!!

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-12-13T05:39:06Z

Le gouvernement dans un souci d'économie ... propose de modifier le divorce par consentement mutuel c'est à dire le divorce à l'amiable... Plus d'avocat ! Un divorce bradé ! Mais qu'en est-il des intérêts des parties ? Comment le notaire qui est à la fois un officier public et qui gère parfois le patrimoine de certains va-t-il pouvoir garantir son impartialité ?
Autant de questions qui restent sans réponse...
Après avoir indiqué vouloir déréglementer la profession des notaires...il y a quelques mois, (...) - Bruits du palais

Un projet de loi sur le pouvoir d'achat présenté en conseil des ministres

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-12-13T05:29:08Z

Le projet de loi comporterait 5 mesures qui auraient pour vocation d'augmenter le pouvoir d'achat des français.
1/ Convertion des jours de RTT en jours travaillés rémunérés : ces heures bénéficieront du régime favorable des heures supplémentaires
2/possibilité de débloquer avant terme les sommes attribuées au titre de la participation au résultat de l'entreprise : du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 dans la limite de 10 000 €
3/ Possibilité d'allouer en 2008 des primes exonérées de charges sociales au (...) - Actualité

Un exploitant de salle de cinéma épinglé par le conseil de la Concurrence

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-12-12T05:06:00Z

Le 11 décembre 2007, le Conseil de la concurrence condamne le GIE Ciné Alpes pour avoir conditionné l'accès de certains distributeurs à des zones où il était en monopole, à l'obtention d'exclusivités ou de priorités dans les zones où il était en concurrence avec d'autres exploitants de salles
Il était ,entre autre, reproché au GIE Ciné Alpes d'avoir, entre le 17 septembre 2000 et juin 2005, abusé de sa position dominante sur des marchés locaux de l'acquisition de droits de représentation auprès des (...) - La vie de l'entreprise

FREE débouté le 7 décembre dernier par la 17ème chambre correctionnelle de PARIS de son action en diffamation

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-12-10T07:23:49Z

FREE montré violemment du doigt dans un communiqué de l'UFC QUE CHOISIR, a saisi le Tribunal correctionnel d'une citation directe en diffamation. La 17ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS l'a déboutée de sa demande.
Le FAI FREE avait été décrit comme autiste et il était précisé que les consommateurs étaient dans l'impossibilité de trouver un interlocuteur pour répondre à leurs demandes légitimes » ...
FREE invoquait des propos "d'une brutalité inouïe"entraînant "la chute du cours de Bourse (...) - Fournisseur d'accès

Le maire de Toulouse Jean Luc MOUDENC dénonce la réforme de la carte judiciaire

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-12-06T11:21:56Z

Monsieur Jean Luc MOUDENC dénonce la réforme de la carte judiciaire et notamment le volet toulousain, dans un courrier adressé à Madame DATI.
"Il serait question, indique Jean-Luc Moudenc à Rachida Dati, de centraliser sur Bordeaux les contentieux particuliers de l'adoption internationale, de la catastrophe de transport, le contentieux de la presse, de la nationalité et de l'indemnisation de l'amiante. De plus, la suppression des compétences toulousaines en matière de propriété industrielle serait (...) - Bruits du palais

Les Avocats en grève ce jeudi 29 novembre 2007

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-11-29T07:49:24Z

Les avocats sont en grève ce jeudi 29 novembre 2007 afin de protester sur l'absence de concertation lors de la réalisation de la nouvelle carte judiciaire. Ils sollicitent également une justice de qualité et un meilleur accès au droit pour le justiciable.
Le CNB, c'est à dire le conseil national des barreaux déclare :"Il n'a été mis en œuvre qu'un simulacre de concertation privilégiant délibérément la méthode autoritaire et dépourvue de toute (...) - Actualité

LE CNE condamné par l'OIT

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-11-15T08:20:37Z

L'épilogue du feuilleton CNE a été rendu le 14 novembre 2007 par le comité de l'organisation internationale du travail : le contrat ne peut être rompu sans motif valable et la période de consolidation de 2 ans n'est pas raisonnable.
Il est en effet possible de licencier sans justifier pendant une période d'essai mais il convient que celle-ci soit raisonnable. Telle n'est manifestemment le cas d'une période d'essai de 2 ans. Les conseils des prud'hommes vont certainement être saisis de (...) - Travail

WIKIPEDIA n'est pas jugé responsable du contenu de ses pages WEB

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-11-06T08:23:50Z

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu, lundi 29 octobre, une ordonnance de référé déboutant des particuliers ayant assigné WIKIPEDIA pour atteinte à la vie privée et diffamation.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que conformément à l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004, les prestataires d'hébergement ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des informations qu'ils stockent s'ils n'avaient pas effectivement de leur caractère illicite ou de faits et (...) - Hébergeur

Accidents industriels : La FRANCE ne tire pas les leçons du passé

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-23T04:39:54Z

Malgré l'explosion de l'usine AZF qui a meurtri toute une ville, l'Etat français n'a toujours pas transposé la directive européenne SEVESO II. Ce texte prévoit la mise en place de plans d'urgence pour les zones environnant des installations industrielles dans lesquelles sont manipulées des substances dangereuses.
De ce fait la Commission européenne a décidé d'envoyer un dernier avertissement écrit à 12 États membres dont la France qui n'ont pas respecté la directive. Ces plans d'urgence externes (...) - Accident

La réforme de la carte judiciaire les principes retenus par le garde des sceaux

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-18T04:57:45Z

La réforme de la carte judiciaire s'est engagée le 27 juin 2007 . A Dijon, le 15 octobre dernier, Madame la ministre de la justice a donné les grande ligne de cette réforme qui va modifier le paysage judiciaire français. Elle serait inspirée de deux principes : la qualité de la justice et la réalité du territoire. Elle sera progressive et étalée sur trois ans.
– En 2008 avec la mise en place des pôles de l'instruction.
Après l'affaire d'Outreau, le législateur a ainsi prévu que la liste des tribunaux (...) - Actualité

LA SEMAINE DES AVOCATS ET DU DROIT :CONSULTATIONS GRATUITES TIC POUR LES ENTREPRISES

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-11T08:39:37Z

Notre site Internet se devait de se joindre à la manifestation nationale des avocats et propose à compter de ce vendredi 12 octobre 2007 et pendant une semaine des consultations gratuites dans le domaine des nouvelles technologies et de l'internet pour toutes les ENTREPRISES ayant leur siège ou un établissement en région MIDI-PYRENNEES.
Les conditions générales de ces consultations gratuites sont les suivantes :
Ces consulations se feront par l'intermédiaire du formulaire consultation en ligne (...) - Bruits du palais

SARVI : Nouveau dispositif pour les victimes d'infractions

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-11T08:11:29Z

La ministre de la Justice a annoncé hier une série de réforme visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'infraction pénale.
Aujourd'hui, c'est à la victime qu'il revient de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que lui soient versés des dommages et intérêts.
Selon, Madame la Ministre : "Cette disposition est injuste. Elle est discriminatoire pour ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour engager un huissier ou un avocat. Elle est aussi particulièrement inadaptée, puisqu'elle (...) - Actualité

Carte de crédit et vol du code confidentiel : la banque est tenue de rembourser les achats sauf faute lourde de la cliente

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-09T04:19:45Z

Par un arrêt rendu le 2 octobre 2007 la Cour de cassation impose à la banque de prouver la faute lourde de sa cliente pour s'exonérer du remboursement des achats débités au moyen d'une carte de paiement volée avec le code confidentiel.
En l'espèce, les juridictions précédentes avaient condamné la banque à rembourser les sommes prélevées sur compte au moyen d'une carte de paiement et de son code confidentiel. La cliente s'était fait dérobée sa carte et son code et avait formé opposition. La banque s'est (...) - Consommation

Contrefaçon : un projet de loi adopté par le sénat

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-04T04:22:42Z

Le texte transpose une directive européenne de 2004 tendant à améliorer la lutte contre la contrefaçon.
Le projet de loi introduit de nouveaux mécanismes déjà, expérimentés en belgique et en allemagne, destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que des (...) - propriété littéraire et artistique

La réforme de la protection juridique et de l'aide juridictionnelle : Le décret d'application sera soumis au conseil d'Etat ce mois ci

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-01T05:51:32Z

La réforme de la mise en oeuvre de la protection juridique début 2007 et de l'aide juridictionnelle a été publiée dans une même loi du 19 février 2007.
Les compagnies d'assurance ne peuvent plus invoquer une déchéance de garantie lorsqu'une consultation ou un acte de procédure a eu lieu avant la déclaration du sinistre auprès de la compagnie d'assurance.
Le choix de l'avocat est libre, l'assurance ne pouvant proposer un avocat que si l'assuré le demande expressement.
Cependant, ces remarquables (...) - Actualité

MICROSOFT Abuse de sa position dominante

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-09-18T10:53:00Z

Le Tribunal de première Instance des communautés européennes confirme pour l'essentiel la décision de la commission concernant l'abus de position dominante de Microsoft. Il annule, toutefois, certains éléments de la décision concernant la désignation d'un mandataire indépendant qui ne trouvent pas de fondement juridique en droit communautaire.
"Le 24 mars 2004, la Commission européenne a adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l'article 82 du traité CE en commettant un abus de position (...) - Last Minute

L'inventeur salarié

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-09-06T04:44:17Z

La plupart des inventions d'entreprise sont le fait de leurs salariés, cependant attention aux textes du code de la propriété intellectuelle qui fixent les règles d'appartenance de l'invention.
Le principe en propriété industrielle est que le droit de propriété du brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause (article L611-6) du code de la propriété intellectuelle.
Cependant, l'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle, distingue le rôle du salarié dans l'invention et considère 3 cas (...) - Travail

Les heures supplémentaires : ce qui change...

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-09-05T08:24:20Z

Charges patronales allégées, déduction d'impôt pour les salariés... telles sont les modifications les plus médiatisées, cependant le texte promulgué présente d'autres modifications moins connues.
1/ Les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire des charges patronales dues au titre des heures supplémentaires. Le plafond de la déduction sera fixé par décret .
2/ Les heures complémentaires n'ouvrent pas droit à déduction des charges patronales mais les heures complémentaires ouvrent droit à la (...) - Travail

FAI : Attention aux clauses abusives

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-13T06:55:28Z

19 clauses abusives ont été relevées dans les contrats dits Triple play c'est à dire proposant aux consommateurs, par l'intermédiaire des lignes de cuivre ou du câble, les services du téléphone, de l'Internet haut débit et de la télévision.
Cette commission rend des avis qui permettent d'alerter les parties et servent de bases à la jurisprudence.
Ci dessous les 19 clauses incriminées concernant les contrats FAI :
1° - les clauses qui, sous peine de sanctions contractuelles, obligent le consommateur en (...) - Fournisseur d'accès

MP3 : MICROSOFT n'a pas violé les brevets d'ALCATEL selon un juge fédéral

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-07T05:16:40Z

Un juge fédéral vient d'infirmer une décision rendu par un jury américain condamnant microsoft au versement d'une somme de plus 1,5 milliards de dollars de dommages et intérêts à son adversaire ALCATEL LUCENT.
Les deux brevets qui auraient été violés concernent la technologie MP3. Ils permettraient de convertir des fichiers audio en fichiers MP3. Selon ALCATEL, Microsoft aurait incorporé cette technologie dans son logiciel Windows media player. Microsoft a toujours affirmé exploiter la technologie de (...) - Last Minute

Dialogue social et continuité du service public dans les transports : les débats continuent

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T13:52:49Z

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en cours de discussion à l'assemblée nationale.
Ce projet de loi repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées. Si la grève ne pouvait être évitée, il fixe le cadre dans lequel le service de transport (...) - Actualité

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en discussion à l'assemblée

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T13:47:43Z

La ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat discuté en ce moment même à l'assemblée nationale.
Ce projet de loi met en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Les mesures présentées s'articulent autour de cet (...) - Actualité

Le projet de loi de lutte contre la récidive définitivement adopté

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T13:19:38Z

Ce texte crée des peines minimales pour les récidivistes. Celles-ci s'établiront à un tiers du maximum prévu pour l'infraction. Elles s'appliqueront aux récidivistes qui auront commis des crimes ou délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement
"Par exemple, si une personne, déjà condamnée une première fois, commet un nouveau vol, normalement punissable de trois ans d'emprisonnement, le juge devra prononcer à son encontre une peine d'un an d'emprisonnement. Modifiant légèrement le texte adopté (...) - Actualité

la concurrence intra-marque : LEONIDAS sanctionné pour pratique anticoncurrentielle

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T12:58:31Z

Le Conseil de la concurrence sanctionne Léonidas à hauteur de 120 000 euros pour avoir empêché les distributeurs détaillants de s'approvisionner auprès du revendeur de leur choix.
Saisi par le ministre de l'économie, le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui une décision dans laquelle il sanctionne la société SA Confiserie Léonidas à hauteur de 120 000 euros et lui enjoint de cesser de limiter la possibilité pour les détaillants de s'approvisionner auprès de la source de leur choix et de changer (...) - La vie de l'entreprise

La commission adopte les mesures nécessaires pour relier le système communautaire d'enregistrement de dessins ou modèles avec le système international OMPI

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T12:34:24Z

La Commission européenne a adopté deux règlements nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. L'adoption de ces actes fait suite à l'approbation, par le Conseil, de l'adhésion de la CE au système international d'enregistrement des dessins ou modèles industriels de L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le 18 décembre 2006. L'adhésion (...) - La vie de l'entreprise

Modification de l'exercice de certains droit des sociétés côtées : directive N°2007/36/CE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T12:10:54Z

Cette directive a pour vocation de permettre l'implication des actionnaires des sociétés cotées dans la vie sociale.
Elle fixe de nouvelles règles concernant la participation et la convocation à l'assemblée générale, promeut le vote électronique, facilite le vote par procuration, nstalle le droit de poser des questions sur les points inscrits à l'ordre du jour et pour la société l'obligation d'y (...) - La vie de l'entreprise

La fin du monopole des paris en ligne...

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T11:36:38Z

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation s'est prononcée le 10 juillet dernier sur les conditions dans lesquelles peut être réservée à un seul opérateur une activité de paris en ligne, monopole susceptible de constituer une atteinte au principe de la libre prestation de services en vigueur dans l'Union européenne.
L'affaire opposait une société maltaise engagée dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne sur des courses hippiques se déroulant (...) - Last Minute

Vers un nouveau statut de la victime

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T11:13:19Z

Madame Le Garde des Sceaux a annoncé le 6 juillet dernier la création d'un juge délégué aux victimes.
Ce juge aurait pour mission d'aider la victime et de la guider en vue d'obtenir réparation. Il devrait également tenir informé la victime des modalités de l'exécution de la peine d'emprisonnement du condamné. - Accident

CNE, le feuilleton continue : la Cour d'appel de PARIS le déclare contraire à la convention OIT N°158

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T11:07:19Z

Le principe du délai de deux années pendant lequel le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 et dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié, est contraire à la convention OIT n°158, selon l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 6 juillet 2007.
De ce fait, le contrat est requalifié en Contrat à durée indéterminé et le non (...) - Travail

La Banque a un devoir de mise en garde à l'égard des emprunteur non avertis

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T10:48:18Z

Par deux arrêts rendus le 29 juin 2007 en chambre mixte, la Cour de cassation s'est prononcée sur le devoir de mise en garde de la banque à l'égard des emprunteurs non avertis et a confirmé le rapprochement jurisprudentiel opéré depuis 2005 par la première chambre civile et la chambre commerciale.
Dans la première espèce soumise à la Cour, l'emprunteur était un agriculteur qui avait souscrit une quinzaine de prêts. Des échéances étant demeurées impayées, la banque avait assigné en paiement l'emprunteur et (...) - Consommation

La commission européenne propose de réformer le secteur vitivinicole

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T10:42:19Z

Dans un communiqué du 4 juillet 2007, la Commission européenne a présenté sa vaste réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole. Cette étape fait suite à plus d'un an de débats avec toutes les parties sur les idées lancées par la communication de juin 2006. Les objectifs poursuivis sont d'accroître la compétitivité des producteurs de l'Union européenne, de reconquérir des marchés, d'équilibrer l'offre et la demande, de simplifier la réglementation tout en préservant les meilleures traditions de la (...) - Actualité

Immigration : Vers une immigration choisie

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-07-06T00:53:13Z

Le gouvernement a présenté son projet de loi relatif à l'immigration suite à son conseil des ministres du 4 juillet 2007.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement (...) - Version française

La réforme des universités : Projet de loi relatif à la liberté des universités

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-07-06T00:47:57Z

A la suite du conseil des ministres du 4 juillet dernier, le conseil des ministres a décrit les modalités du projet sur les universités dans le communiqué suivant :
Ce projet de loi met en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il s'agit de permettre à toutes les universités d'affirmer leur excellence scientifique et d'offrir aux étudiants les conditions d'une réussite sociale et personnelle fondée sur le travail et le mérite. L'atteinte de cet objectif passe (...) - Actualité

BRUXELLES demande à la FRANCE de revoir sa politique liée aux jeux D'argent

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-07-03T16:18:50Z

Une procédure d'infraction est ouverte par BRUXELLES contre la FRANCE sur l'exploitation des jeux d'argent. Le 27 juin dernier la commission a rendu un avis motivé sur les restrictions que la FRANCE impose pour l'accès à certains jeux d'argent.
La commission européenne se préoccupe du monopole grandissant de la Française des Jeux en France ou du PMU. La CJCE permet de restreindre l'accès à l'exploitation aux jeux d'argent lorsqu'elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, (...) - Actualité

Les SMS (ou Texto) comme moyen de preuve en droit du travail

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-28T06:53:53Z

Les messages écrits transmis par téléphone (dit SMS ou Texto) peuvent être produits en justice comme moyen de preuve selon la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 23 mai 2007)
Par contre, l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est selon la jurisprudence (2ème civ., 7 octobre 2004, Bull., n° 447) un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
Contrairement au conversation téléphonique, la chambre (...) - Travail

la cour de cassation cadre l'action en concurrence déloyale

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-21T04:55:00Z

"La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l'article 1382 du code civil : c'est la faute qui est au coeur de la matière" déclare la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 juin 2007.
Dans son communiqué la Cour de cassation distingue clairement l'action en concurrence déloyale de l'action en contrefaçon. Un acte de contrefaçon n'entraine pas forcément une concurrence déloyale.
"Ainsi, copier la production non protégée d'autrui, ou le signe sous lequel ce dernier fait commerce, ne (...) - propriété littéraire et artistique

ISOCHEM SNPE TOULOUSE : des victimes entendent faire valoir leurs préjudices

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-19T04:54:57Z

Extrêmement choqués par la fuite d'une cuve d'acide chlorydrique de la société ISOCHEM, les riverains qui se sont crus revivre l'explosion de l'usine AZF, entendent solliciter réparation des préjudices subis.
Irritation au yeux, à la gorge, choc psychologique, les riverains n'ont pas été épargnés par cette terrible fuite survenue en début de semaine. L'important nuage blanc formé d'acide chlorydrique s'est propagé à l'heure où les enfants se dirigeaient vers l'école.
Pour toute information, ISOCHEM s'est (...) - Accident

La CNIL dénonce le contrôle de la CIA sur les transactions bancaires via SWIFT

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-13T04:49:29Z

Aucune transparence existe sur le contrôle par la CIA des opérations bancaires transitant par SWIFT ( société gérant les transferts de données lors de virement transfrontaliers). Quelles sont les données reccueillies et Comment sont elles utilisées ?
En effet, les données transmises aux Etats Unis sous le couvert de la lutte anti terroriste constituent un véritable espionnage économique. Selon le président de la CNIL "les Américains peuvent observer par exemple qu'en europe des groupes pétroliers ou (...) - Last Minute

PEER TO PEER : un internaute condamné à 1 an avec sursis mise à l'épreuve pour avoir diffusé et détenu des images pédophiles

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-12T07:01:50Z

Monsieur X. téléchargeait sur le site e-mule toutes sortes de fichiers. Les fichiers téléchargés étant immédiatement diffusés en ligne puisqu'ils entrent directement sur le fichier de partage d'e-mule. De nombreux fichiers pédophiles ont été téléchargés sur e-mule au hasard de téléchargement de films de charmes...
Les fichiers ont été retrouvés lors d'une perquisition chez un tiers. Monsieur x qui entre temps ne possédait plus ses fichiers car il n'était guère amateur de fichier pédophile, s'est retrouvé (...) - Last Minute

La Ministre de la justice débloque 20 millions d'euros pour la sécurité des magistrats et de ses fonctionnaires

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-12T06:46:03Z

Madame Rachida Dati a annoncé débloquer 20 millions d'euros pour renforcer la sécurité au sein des Tribunaux.
Hier, une forte mobilisation des magistrats soulignait l'insécurité grandissante dans l'enceinte du Tribunal.
D'autre part, Madame la Ministre a annoncé que 500 vacataires allaient être recrutés pour soulager les greffes. - Actualité

http://www.hebdotop.com

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-11T04:40:33Z

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Annuaire RSS

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-06T08:33:59Z

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PEUT ON PROTEGER UNE IDEE ?

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-05T12:33:46Z

Les idées sont de libres parcours, elles ne peuvent faire l'objet d'appropriation elles ne sont pas protégeables en tant que telles. Une idée n'est pas protégeable en tant que telle ; cependant la concrétisation matérielle d'une idée peut faire l'objet d'une protection par la propriété intellectuelle.
Protection par les accords de confidentialités
L'accord de confidentialité garantit à une personne que les informations qu'elle s'apprête à mettre à disposition d'une autre personne/organisation, par exemple (...) - propriété littéraire et artistique

PRO WEB 31

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-05T11:56:43Z

PRO WEB 31 - Liens

ERIKA : les parties civiles victimes du naufrage voient enfin le bout du tunnel

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-05T04:32:19Z

Le procès de l'ERIKA touche à sa fin, des peines sévères ont été requises contre les acteurs principaux de cette catastrophe écologique qui avait dévasté les cotes françaises.
Les réquisitions du parquet contre Total SA, propriétaire de la cargaison, sont une amende maximale 375.000 euros pour "pollution maritime". Une amende isentique est requise contre sa filiale TOTAL Transport. 75.000 euros d'amende ont été requis contre Giuseppe Savarese, propriétaire de l'Erika, ainsi qu'à l'encontre du (...) - Actualité

ACTIMONDE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-31T08:24:41Z

Actimonde
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L'information du consommateur mise en éxergue

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-31T07:02:52Z

La nécessaire information du consommateur est à l'origine d'une décision de justice à l'encontre de FRANCE TELECOM et d'un projet de décret sur les jeux en ligne mettant à contribution hébergeur et fournisseur d'accès(FAI).
FRANCE TELECOM doit inclure dans ses publicités pour ses services ADSL, le montant de l'abonnement téléphonique soit 15 € par mois selon décision du Tribunal de commerce de Paris et ce sur le fondement de l'information du consommateur.
En matière de jeux d'argent, un décret viendrait (...) - Consommation

Seul l'agent immobilier qui a effectivement réalisé la vente reçoit la commission

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-31T06:42:31Z

Par décision du 15 mai dernier, la Cour de cassation a estimé que seul l'agent immobilier ayant effectivement conclu la vente doit recevoir la commission prévue au mandat.
Et ce, même si l'agent qui a conclu la vente n'est pas celui qui a présenté l'acquéreur au vendeur. La Cour de Cassation a fait une application stricte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qui dispose : "Aussi bien, effet valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité (...) - Logement

La Cour de Cassation précise le respect de la vie privée du salarié au Travail

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-29T05:48:39Z

Qu'en est-il de la vie privée du salarié sur son lieu de travail ? Des correspondances reçues par le salarié sur son lieu de travail ? Et des sanctions disciplinaires liées à un élément de la vie privée du salarié ? La Cour de Cassation vient de répondre à l'ensemble de ces interrogations.
Par arrêt rendu le 18 mai dernier en Chambre mixte, la Cour de cassation s'est prononcée sur le respect dû à la vie privée du salarié, lorsqu'une partie de celle-ci est révélée sur le lieu de travail.
L'hypothèse soumise à (...) - Travail

Internet : nouveau terrain de jeu de la contrefaçon de médicament

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-29T05:41:06Z

Internet est devenu le nouveau terrain de jeu des trafiquants de médicaments. Toutes sortes de médicaments contrefaits seraient en circulation, et l'Europe en serait la nouvelle victime.
La Commission européenne lance une politique d'information et une étude pour mesurer le phénomène. Certains souhaitent une loi afin que cette contrefaçon touchant à la santé de chacun soit plus évèrement puni. Devant l'ampleur du phénomène les laboratoires se sont dotés des services de spécialiste de l'information, et (...) - Last Minute

SIGNAL SPAM, la nouvelle plateforme de lutte contre le SPAM associant la CNIL

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-22T06:11:56Z

Selon un communiqué, la CNIL informe qu'elle est associée, en tant qu'observateur, à la création de Signal-Spam qui réunit, sous l'égide des pouvoirs publics, de nombreuses associations professionnelles et spécialistes des réseaux et du commerce en ligne. Cette plate-forme de signalisation des spams permettra à la CNIL d'engager des procédures à l'encontre des émetteurs de spams identifiés et aux usagers d'internet de mieux se défendre contre le spam.
"Mise en place par l'association Signal-Spam, la (...) - Last Minute

Les partenaires PACSES ne constituent pas une famille au sens des textes sur les baux

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-22T06:05:58Z

La réponse ministérielle N°25671 considère qu'une SCI familiale ne saurait être constituée par deux personnes PACSES.
L'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, permet aux SCI familiales propriétaires de réduire la durée du bail de 6 ans à 3 ans. Selon la réponse ministérielle, cette disposition en s'applique pas aux PACSES. Toutefois, cette application restritive ne s'imposera nullement aux tribunaux, qui s'exprimeront souverainement si la question se (...) - Logement

L'ETAT renforce son aide aux PME qui innovent...

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-22T05:54:02Z

API (aide au projet innovant) permet aux PME indépendantes ( moins de 2000 salariés) de bénéficier d'un financement de 50% de leur projet. Enfin, 7000€ pourront également être accordés pour le dépôt des brevets.
Les dossiers de ces aides aux entreprises seront traités par OSEO. - La vie de l'entreprise

Les taxes pour dépôt de marques en europe en baisse

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-22T05:46:43Z

Les ministres réunis à Bruxelles ont formellement décidé une baisse des taxes de l'office de l'harmonisation du marché intérieur (OHMI).
Ainsi, il devient de plus en plus avantageux de déposer une marque au niveau européen. - Actualité

Industrie du cinéma : Les Tax shelters belges, une dérogation fiscale européenne

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-22T05:31:58Z

Le festival de Cannes est l'occasion de constater que l'industrie du cinéma se porte bien en Belgique. Les coproductions FRANCO BELGES également. Les tax shelters belges permettent à des sociétés de défiscaliser l'investissement dans le cinéma . La déduction fiscale est de 150%, son obtention est liée à des dépenses en Belgique et non à la nationalité belge du film.
L' oeuvre doit être agréée par la communauté française comme oeuvre européenne telle que définie par la directive télévision sans frontières. (...) - Last Minute

WARNER demande 150 000$ à IMEEM par infraction pour violation du "copyright"

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-16T09:41:15Z

La société WARNER demande aux propriétaires de ce site proposant aux internautes de mettre en ligne des vidéos, 150 000 $ de dommages et intérêts pour chaque infraction au droit d'auteur.
Après You Tube, IMEEM est inquiété par l'industries du disque et du cinema. - propriété littéraire et artistique

L'implantation à l'étranger

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-09T12:52:04Z

Lorsque le marché local ou national devient trop étroit, une implantation à l'étranger s'impose souvent au chef d'entreprise. Il devra alors après une étude du marché, choisir la structure adaptée à sa situation en fonction des risques qu'il souhaite engager.
Le choix de la structure est déterminant :
le contrat d'agent commercial
la joint venture : partenariat entre sociétés de nationalités différentes
le bureau de liaison ou de représentation sans véritable personnalité juridique
la (...) - La vie de l'entreprise

ETATS UNIS : NBC ET VIACOM portent plainte contre YOU TUBE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-08T09:13:53Z

Le principe est simple : YOU TUBE propose aux internautes un espace d'expression, "broadcast yourself :diffusez-vous vous même" en est le sloggan.
Le site permet à tout un chacun de diffuser, et partager des vidéos en ligne .
De ce fait, beaucoup d'images diffusés sont protégés par des droits d'auteur.
Un journaliste américain a déjà porté plainte pour avoir retrouvé sur le sité son reportage sur les émeutes de Los ANGELES. Premier League a également déposé plainte pour des retransmissions de match de (...) - Hébergeur

La justice RUSSE condamne un instituteur Russe pour avoir piraté des logiciels

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-08T08:56:01Z

Un instituteur a été condamné pour avoir utilisé des logiciels microsofts sans licence ! 5000 roubles (la moitié du salaire de l'instituteur) telle est le montant de la condamnation !
L'instituteur a déclaré relever appel de la décision n'ayant pas les moyens de régler cette somme et expliquant qu'on lui avait remis des logiciels avec de fausse licence (ce qu'il ignorait). La justice Russe semble désormais reconnaître l'existence de la propriété (...) - propriété littéraire et artistique

azf : les demandes d'actes rejetées, le procès prévu pour 2008

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-08T08:48:38Z

La chambre de l'instruction a rejeté la totalité des demandes d'actes présentées par les parties civiles ainsi que celles présentées par la défense.
Selon les associations de victimes, des zones d'ombre persistent mais la justice souhaite que le procès puisse s'ouvrir courant 2008. - Accident

L'autorité de régulation des mesures techniques : le décret fixant son fonctionnement a été publié

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-03T07:55:00Z

Le 5 avril 2007, un nouveau décret d'application de la loi DADVSI a été publié. Il concerne l'autorité de régulation des mesures techniques de protection.
Cette autorité administrative indépendante a pour mission de garantir l'interopérabilité. Elle veille à ce que les mesures techniques mises en place sur les logiciels ou phogrammes n'empêchent pas l'intéropérabilité. Son rôle peut être défini en trois point : elle rend un rapport annuel sur l'évolution des mesures techniques de protection, elle a une (...) - propriété littéraire et artistique

ZFU : le nouveau régime d'exonération applicable

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-26T13:35:11Z

Afin de développer les quartiers difficiles, le régime d'exonération applicable dans les zfu pour les entreprises implantées à compter du 1er janvier 2006 est amélioré.
La période d'exonération dégressive suivant les 5 années d'exonération totale est fixée à 9 années lorsque l'effectif est inférieur à 50 salariés
le plafond de l'exonération est relevé à 100 000€ et peut être majoré en cas d'embauche locale.
Ce dispositif est encadré par le plafond communautaire des minimis ; Les exonérations d'impôt ou des (...) - La vie de l'entreprise

AZF : le directeur de l'usine condamné pour la pollution de l'eau

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-26T06:24:39Z

Serge Biechlin, directeur de l'usine AZF qui avait autorisé en octobre 2001 le déversement de produits toxiques dans la garonne a été condamné à 10 000 € d'amende .
Ce rejet de polluants avaient entrainé la mort de 8 000 poissons.
M. BIECHLIN a également été condamné à indemniser les trois trois associations écologiques qui s'étaient portées partie civile, Les Amis de la terre, France nature environnement, et Amper-TOS. Elles recevront chacune 28 125 euros de dommages et (...) - Accident

Les règles de la publicité comparative fixées par la CJCE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-24T06:42:32Z

La publicité comparative n'est pas illicite entre produit bénéficiant d'une appellation d'origine et produits ne bénéficiant pas d'une telle appellation.
Selon l'article 2, point 2 bis, de la directive, on entend par « publicité comparative » toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.
4 L'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive dispose :
« Pour autant que la comparaison est concernée, la publicité comparative (...) - La vie de l'entreprise

La SARL : Que signifie responsabilité limitée ?

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-23T16:40:24Z

Le principe de la SARL est la responsabilité limitée des associés à hauteur de leurs apports (article L223-1 du code de commerce) en numéraires ou en nature.
Ce principe signifie qu'un associé de SARL ne peut être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective, les créanciers ne pourront se retourner contre les associés. Cependant, des exceptions sont à noter :
le gérant associé peut voir sa responsabilité engagée qu'il soit gérant de fait (...) - La vie de l'entreprise

annuaire gratuit

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-22T10:59:39Z

Annuaire dégriffe.org - Liens

AZF : 5000 personnes n'ont pas sollicité le préjudice spécifique

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-20T18:42:11Z

Le coordinateur des experts a déclaré au comité national d'indemnisation des victimes qui s'est tenu aujourd'hui à TOULOUSE que 5000 personnes déjà expertisées n'avaient pas sollicité l'évaluation de leur préjudice spécifique lié à l'explosion AZF. Ces personnes ont toujours la faculté de solliciter l'indemnisation de ce préjudice.
Le préjudice spécifique est une souffrance supplémentaire reconnue aux victimes de l'explosion qui prend en compte le retentissement psychologique de l'aspect collectif du (...) - Accident

AZF : la commission de recevabilité s'arrête mais les demandes d'indemnisation continuent

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-20T18:29:16Z

Le comité de suivi d'indemnisation des victimes réunit aujourd'hui a fixé la fin la commission de recevabilité au 1er octobre 2007. Désormais, toute indemnisation devra être sollicitée devant le juge des référés par l'intermédiaire d'un avocat ou directement auprès de l'assureur de Grande Paroisse.
La commission de recevabilité, très critiquée, recevait les demandes d'expertises amiable et avait vocation à limiter le nombre d'expertises préalable à toute indemnisation pour réparation du préjudice corporel (...) - Accident

Le partage de la CAF en cas de garde alternée : le décret est enfin publié

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-18T12:14:06Z

Le 14 avril dernier la publication au JO du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 permettant le partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de leurs enfants met fin aux débats en la matière.
Selon les article R521-2 à R521-4 du code de la sécurité sociale, les couples séparés ou divorcés auront le choix, soit de désigner le parent qui percevra les allocations familiales, soit de décider de les partager d'un commun accord.
Les textes prévoient qu'en (...) - Famille

La Clause de non concurrence

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-17T06:28:20Z

La clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail doit répondre à trois conditions pour être "valable".
1/ elle doit être limitée dans le temps 2/ elle doit être limitée dans l'espace 3/ elle doit comporter une contrepartie financière
Entre le salarié et l'ancien employeur, le conseil de prud'homme est compétent pour apprécier la validité de la clause et les préjudices en découlant.
Cependant, en cas d'action en concurrence déloyale par le premier employeur contre le second, les juridictions (...) - Travail

Les candidats à l'election présidentielle s'expriment sur l'interopérabilité et les DRM

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-15T08:23:49Z

Selon Mme ROYAL, M BAYROU et M. BESANCENOT qui se sont exprimés sur le sujet sur candidats.fr, il faudrait revenir sur le décret d'application de la loi DADVSI ainsi que sur certains points de cette loi.
Mme ROYAL indique que l'on ne doit pas être poursuivi pour l'utilisation d'un logiciel libre, M. BAYROU parle de problème de "droit du consommateur" et déclare que la copie privée est un droit. M. BESANCENOT parle de libre circulation des oeuvres :"Il faut abattre la Tour de Babel des systèmes de (...) - propriété littéraire et artistique

Accident : l'alcoolémie n'est pas une cause d'exclusion de l'indemnisation

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-13T19:50:12Z

Par deux arrêts du 6 avril 2007 rendus en assemblée plénière, la cour de cassation a affirmé qu'en l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, son indemnisation ne devait être ni limitée, ni exclue.
En l'espèce, dans chacune des affaires, un motocycliste et un automobiliste avaient respectivement, subi des dommages consécutivement à un accident de la circulation et étaient sous l'emprise de l'alcool. Cependant, il était possible d'affirmer, (...) - Accident

Le Triple test au service des DRM (mesures techniques de protection)

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-06T08:11:23Z

La Cour d'appel de Paris a confirmé le recours possible à des DRM, faisant obstacle à la copie privée pour protéger des DVD, le 4 avril dernier .
La Cour de cassation s'était déjà prononcée dans ce sens le 28 février dernier : le triple test était utilisé pour déterminer la légitimité des mesures techniques à contrecarrer le bénéfice de la copie privée.
"L'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel (...) - propriété littéraire et artistique

L'obligation de sécurité liée aux contrats de transport et la responsabilité contractuelle du transporteur

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-06T07:13:19Z

L'accident survenu Gare de l'Est nous permet de procéder à un rappel des obligations d'un transporteur en l'occurrence la SNCF. Selon la jurisprudence constante : l'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination.
Le transporteur ne peut s'exonérer de son obligation de sécurité qu'en démontrant que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant le caractère de la force majeure.
En l'espèce, les passagers du (...) - Accident

Auteur : La naissance des droits attachés à l'oeuvre

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-03T15:58:20Z

Il a souvent été démontré qu'il fallait être vigilent sur la preuve de la création de l'oeuvre . Des affaires médiatiques concernant l'industrie du cinéma notamment DISNEY et son célèbre poisson NEMO contre PIERROT, LE POISSON CLOWN, écrit par un auteur français(éditions Flaven scene) ont permis d'attirer l'attention des auteurs sur la vigilance à avoir en la matière .
Le droit d'auteur naît de la seule création comme le précise l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. L'article suivant (...) - propriété littéraire et artistique

La réparation de la pénibilité au travail consécutive à un accident industriel

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-02T13:38:36Z

Le droit a vocation à réparer l'ensemble des préjudices, matériels, moraux et corporels. La pénibilité au travail est un préjudice moral subi par les salariés victimes d'un accident industriel. Bien entendu, cet accident doit avoir modifié les conditions de travail des salariés les rendant plus pénibles. Par exemple, suite à l'explosion AZF, bon nombres de salariés ou agents ont vu ce préjudice pénibilité réparé.
La pénibilité s'apprécie en fonction du poste de travail occupé et des désordres subis : (...) - Accident

Les moyens musclés de l'industries du jeu et du disque contre les internautes

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-02T07:31:58Z

Depuis quelques mois, alors que la loi DADVSI est entrée dans le code de la propriété intellectuelle et dans notre code pénal, certains s'en affranchiraient et n'hésiteraient plus à employer des "méthodes musclées" pour solliciter des dommages et intérêts auprès des internautes qui auraient téléchargé un jeu.
Une lettre "plutôt menaçante" aurait été adressée à l'internaute expliquant à coup d'articles du code de la propriété intellectuelle, qu' à défaut de règlement d'un montant de 400€ à titre de compensation (...) - propriété littéraire et artistique

AZF : tous les préjudices subis par les victimes seront indemnisés notamment les préjudices exceptionnels liés à l'exploison

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-30T14:40:57Z

Le 29 mars 2007, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, a rendu une ordonnance extrêmement motivée dans laquelle il demande aux experts médicaux de relever les préjudices exceptionnels liés à l'explosion.
Dans la nouvelle mission d'expertise, le juge des référés demande à l'expert, outre la mission habituelle, de :
"dire si la victime a connu avant consolidation, des troubles dans les conditions d'existence soit dans sa vie affective ou familiale, soit dans ses conditions (...) - Accident

Le recours à des intérimaires pour "accroissement d'activité" pendant une grève est illicite

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-30T11:44:46Z

Le 26 mars dernier, le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a condamné la société PEUGEOT pour avoir eu recours à des intérimaires alors qu'une grève avait débuté dans l'entreprise.
Seules les embauches concernant le remplacement des salariés en congé ont été déclarées licites par le Tribunal. Par contre, les recrutements pratiqués par l'entreprise pour faire face à un accroissement d'activité ont été déclarés illicites puisque le conflit collectif présent lors de l'embauche conduisait nécessairement à (...) - Travail

Le juge administratif n'est pas compétent pour trancher le litige concernant la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs de FRANCE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-29T08:49:52Z

Le 27 mars 2007, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu sa décision dans l'affaire Lipietz et a décidé que « la SNCF ne peut être regardée comme ayant, par les prestations requises, assuré l'exécution d'un service public administratif, ni davantage comme ayant exercé des prérogatives de puissance publique qui seraient à l'origine des dommages allégués ».
" que dès lors, le présent litige, qui met en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé, relève de la compétence des (...) - Actualité

Un trafiquant de drogue des Pays Bas déduit de ses impôt les frais de transport du Cannabis

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-28T15:08:34Z

La Cour d'appel d'Arnhem au Pays Bas n'ayant pas condamné le prévenu pour vente de cannabis, ce dernier s'est permis de déduire les frais de transport de cette drogue de sa déclaration fiscale.
Apparemment, seuls les frais liés à une transaction condamnée ne peuvent pas être déduits. A contrario, lorsque la transaction n'est pas condamnée par une décision de justice, les frais inhérents à cette transaction sont fiscalement déductible. En l'espèce, les frais se chiffraient à la somme de 1,5 milions (...) - Actualité

Les nouveaux Editeurs

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-26T08:15:49Z

Le SALON DU LIVRE qui se déroule en ce moment à PARIS est l'occasion de faire le point sur les nouveaux modes d'édition. Internet a fait sortir de l'ombre de nombreux auteurs. On l'avait vu dans la musique mais maintenant il s'agit d'édition. Certains sites proposent d'éditer un ouvrage papier alors que l'edition dite classique avait décliné l'oeuvre. D'autres auteurs plus aventureux se lancent dans l'aventure internet et éditent eux même leur ouvrage.
Dans le premier cas, il s'agit d'un contrat (...) - propriété littéraire et artistique

La source illicite en droit d'auteur

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-24T17:02:00Z

La protection du droit d'auteur en FRANCE comporte certaines exceptions dont celle de la copie privée. Cependant pour q'une copie privée soit considérée comme licite il faut que sa source le soit également, selon la majorité des tribunaux correctionnels et la circulaire adressée début janvier aux magistrats du parquet.
Le principe évoqué par la majorité de la jurisprudence est que l'exception de copie privée ne peut être légitime que si elle concerne un exemplaire d'une oeuvre qui n'est pas le résultat (...) - propriété littéraire et artistique

Le juge judiciaire peut juger de la conformité du "contrat nouvelles embauches" (CNE) aux traités internationaux

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-24T16:30:53Z

Le 19 mars dernier, le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », qui a acquis valeur législative, avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail .
Le Tribunal des conflits est une juridiction composée huit juges (4 conseillers d'État et 4 conseillers à la Cour de cassation) présidée en cas de partage des voix par le Garde des Sceaux, (...) - Travail

Le défaut de remise de l'attestation assedic constitue un préjudice qui doit être réparé

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-22T10:02:28Z

La délivrance des documents sociaux aux salariés est une obligation mise à la charge de l'employeur par le code du travail. Lors de la rupture du contrat de travail (licenciement), une "attestation assedic" doit être délivrée au salarié. Toute rétention de ce document constitue un préjudice qui doit être réparé.
L'attestation Assedic est le document qui permet au salarié de s'inscrire sur les listes des demandeurs d'emploi et de percevoir l'indemnité (...) - Travail

GOOGLE se conforme au droit européen en effaçant sa mémoire

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-19T07:27:54Z

GOOGLE entend se conformer au droit européen en déclarant qu'il allait effacer de sa mémoire les données personnelles des internanutes depuis sa création, et que désormais il ne les conservera qu'entre 18 et 24 mois.
Cet engagement du moteur de recherche est rendu obligatoire par la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006 qui dispose : "Les États membres veillent à ce que les catégories de données visées à l'article 5 soient conservées pour une durée minimale de six mois et maximale de deux ans à (...) - Last Minute

AZF : les demandes de non lieu sont rejetées

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-19T07:04:14Z

Les demandes de non lieu de la société GRANDE PAROISSE, propriétaire de l'usine AZF, et de serge Biechlin, directeur de l'usine , tous deux mis en examen ont été rejetées par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de TOULOUSE.
Cependant, la chambre de l'instruction a retenu certaines requêtes en nullité déposées par les mis en en cause. L'expertise du sol du hangar 221 a ainsi été déclarée (...) - Accident

GOOGLE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-18T15:02:18Z

http://www.google.fr
Moteur de recherche - Liens

Un médecin condamné pour avoir aidé une malade en phase terminale d'un cancer à en finir

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-16T07:24:19Z

Le médecin et son infirmière étaient accusées d'avoir donné la mort par injection lethale de potassium à une malade atteinte d'un cancer du pancréas en phase terminale. L'infirmière a été acquittée tandis que le médecin condamné à un an de prison avec sursis par la Cour d'assise de la Dordigne.
L'avocat général Yves Squercioni avait demandé 2 ans de prison avec sursis à l'encontre du Dr Tramois, accusée de "complicité d'empoisonnement" et un an avec sursis contre l'infirmière Mme Chanel, qui répondait du chef (...) - Actualité

GAZ DE FRANCE (GDF) mis en examen pour l'explosion d'une conduite de gaz à TOULOUSE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-14T13:20:00Z

GDF vient d'être mis en examen à TOULOUSE suite à l'explosion qui a eu lieu dans le quartier d'empalot en novembre 2002, soit un an après l'explosion d'azf.
Les victimes de cette explosion avaient déjà été extrêmement touchées et se trouvent être deux fois sinistrées. Contrairement à l'explosion de l'usine AZF, aucune convention n'a été signée entre l'Etat , GDF et des associations de victimes afin de faciliter l'indemnisation des sinistrés. Le ministère de la justice a été saisie de la difficulté. (...) - Accident

Par décision 8 mars 2007 le conseil de la concurrence facilite la vente de la parapharmacie sur Internet

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-14T09:42:40Z

Sollicitées par le Conseil de la concurrence, dix sociétés (1) ont proposé de s'engager à modifier substantiellement les stipulations de leurs contrats de distribution sélective relatives à la vente sur Internet par les distributeurs agréés, afin de concilier le respect de l'image de leur marque, la garantie de la qualité de leurs produits et l'accès des distributeurs agréés à ce canal de distribution dynamique.
Dans le cadre de leur réseau de distribution sélective respectif, ces sociétés interdisaient (...) - La vie de l'entreprise

La cour de cassation rejette le mariage homosexuel

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-14T09:26:41Z

L'affaire très médiatisée du mariage homosexuel célébré par Noël Mamère a enfin été tranchée par la Cour de Cassation. Cette dernière réaffirme le principe selon lequel le mariage doit être réservé au couple hétérosexuel.
Dans un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation a jugé qu'en l'état de la loi française actuelle, le mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme. Elle a également examiné la compatibilité de cette norme avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...) - Famille

le fichier ELOI (fichier traitant des étrangers en situation irrégulière)ne peut être créé par arrêté ministériel

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-12T18:57:27Z

Le conseil d'Etat a prononcé aujourd'hui l'annulation du fichier ELOI , créé par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2006, traitant des étrangers en situation irrégulière sur saisine de de GISTI et de l'association SOS RACISME.
La haute juridiction administrative a considéré que seul un décret en conseil d'état pris après avis de la CNIL ( commission nationale de l'informatique et des libertés) pouvait fixer les modalités de création d'un tel fichier eu égard à son objet et à la nature (...) - Actualité

Un jeune informaticien condamné à 4 mois de prison avec sursis pour proxénetisme

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-09T17:14:38Z

Le 8 mars 2007, le Tribunal correctionnel de Bobigny a eu à trancher un dossier atypique, un jeune informaticien de 27 ans avait créé des sites web pour des escort girls (prostituées). Le Tribunal l'a condamné à 4 mois de prison avec sursi .
Ce jeune homme ignorant le code pénal avait souhaité aider une amie escort girl en lui créant son site internet. Puis, l'amie de son amie lui a demandé le même service qu'il a alors facturé et ainsi de suite.... sans, manifestement, se rendre compte des (...) - Last Minute

Jeux en ligne : la CJCE précise sa jurisprudence

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-08T12:45:46Z

Répondant à une question préjudicielle d'un "Tribunale" Italien, la Cour de justice des communautés européennes précise sa jurisprudence en matière de jeux de hasard.
Cet arrêt en date du 7 mars 2007 indique les règles que les Etats membres doivent suivre en matière de jeux de hasard :
"1) Une réglementation nationale qui interdit l'exercice d'activités de collecte, d'acceptation, d'enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l'absence de concession (...) - Last Minute

L'audit des contrats : une nécessité

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-02T13:16:20Z

Avant de s'engager ou encore afin d'actualiser ses conditions générales de vente aux nouveaux textes en vigueurs (ou à la jurisprudence applicable), l'entreprise n'hésite plus désormais à recourir à un audit contractuel.
Dans un marché de plus en plus international (internet, nouvelles technologies, règlements européens..) et avec un droit de plus en plus précis et spécialisé, l'audit se révèle être une (...) - Bruits du palais

L'audit des contrats : une nécessité

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-02T13:02:25Z

Avant de s'engager ou encore afin d'actualiser ses conditions générales de vente aux nouveaux textes en vigueurs (ou à la jurisprudence applicable), l'audit contractuelle est une nécessité pour les entreprises.
Avant de s'engager : l'audit permet de ne pas se retrouver lié par des clauses contractuelles des plus hasardeuses. En effet, une relecture approfondie avant signature par un avocat , sera bien souvent le moyen d'éviter certains écueils qui pourront être lourds de conséquences (...) - La vie de l'entreprise

Droit d'auteur : la protection de 70 ans instaurée par la transposition de la directive européénne est strictement appliquée

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-02T12:44:24Z

L'application des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle ont entrainé la protection d'oeuvres qui étaient tombées dans le domaine public en France. Mais, fallait-il ajouter à ce retour dans le domaine "privée" la protection pour fait de guerre prévue par les textes ?
La Cour de cassation a répondu par la négative dans deux arrêts rendus le 27 février 2007 : "la période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d'auteur au sein de la Communauté européenne (...) - propriété littéraire et artistique

La réforme sur la responsabilité des magistrats balayée par le conseil constitutionnel

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-02T12:08:59Z

Le projet de loi sur la responsabilité des magistrats a été déclaré contraire à la constitution hier par décision du Conseil constitutionnel.
Le texte qui prévoyait que "Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive. " Selon les sages, cette disposition porte atteinte au (...) - Actualité

La cybercriminalité : de nouvelles infractions prévues par la loi sur la prévention de la délinquance

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-27T12:49:47Z

Pornographie, violence, happy slapping, délinquance sexuelle sur mineur de 15 ans, de nouvelles infractions sont crées par la loi sur la prévention de la délinquance en matière de cybercriminalité.
Pornographie et danger pour la jeunesse
Tout document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornogrphique devra désormais porter de façon lisible et inaltérable la mention "mise à (...) - Last Minute

La Cour de Cassation adopte une définition plus large de l'accident du travail

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-27T07:07:18Z

Selon un arrêt rendu le 22 février 2007,"un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail "
Un salarié avait établi que son mal être à l'origine de ses divers arrêts de travail et de sa tentative de suicide était lié au harcèlement moral qu'il subissait dans l'entreprise. Sa tentative de suicide avait été reconnue comme accident du travail alors (...) - Accident

Acheter une maison en ligne ? C'est bientôt possible !

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-27T06:51:26Z

BOUYGUES IMMOBILIER vient d'annoncer que dans peu de temps, il sera possible de réserver une maison en ligne sur Internet . Certes, en droit français la phase finale de l'achat doit se concrétiser devant notaire mais attention aux contrats de réservation qui seront proposés en ligne !
En effet, ces contrats de réservation risquent fort d'être des contrats d'adhésion où le consommateur internaute risque d'avoir peu de marge de (...) - Logement

La loi sur la prévention de la délinquance votée la semaine dernière modifie de nombreux domaines du droit

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-26T20:05:00Z

La loi sur la prévention de la délinquance votée la semaine dernière par le parlement touche à de nombreux domaines du droit et crée de nouvelles infractions ( comme le happy slapping)
Cette loi traite du droit de l'éducation, (donc plus généralement du droit de la famille) du droit pénal, de la cybercriminalité et du droit au logement.
Les mesures phares de cette loi sont :
un nouveau rôle en matière d'éducation et de prévention de la délinquance pour le maire .
une possibilité de présentation (...) - Actualité

Une requête en annulation du décret d'application de la loi DADVSI a été déposée par l'APRIL devant le Conseil d'Etat

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-22T15:27:31Z

Selon le communiqué de Presse," l'APRIL (dont la mission depuis 1996 est de promouvoir et défendre le logiciel libre) a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins » (NOR : MCCA0600979D)."
A l'appui de ce recours, l'APRIL évoque :
la violation du droit communautaire : le décret n'aurait pas fait l'objet de notification à la commission contrairement aux (...) - Last Minute

Le droit au logement opposable est consacré par une loi

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-22T13:53:07Z

"le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir".
Ainsi est rédigé l'article 1er du projet de loi sur le logement opposable adopté hier par l'assemblée (...) - Logement

La loi impose un plafond des agios aux banques en cas d'impayés de leurs clients

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-22T13:30:47Z

L'assemblée a adopté hier le projet de loi visant à imposer aux banques un plafond des agios facturés en cas d'impayés de leurs clients.
Les agios ne sauraient dépasser le montant du découvert.
Par exemple : Pour un paiement de 100€ et un compte approvisionné à hauteur de 80€, les agios ne sauraient être supérieurs à 20€. - Consommation

Le Juge administratif ne contrôlera plus la constitutionnalité des textes règlementaires lorsqu'ils résultent de la transposition d'une directive européenne.

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-21T07:13:04Z

De même que le conseil constitutionnel, le conseil d'Etat refuse aujourd'hui de sanctionner les textes français résultant de la transposition de directive européenne.
Certains n'hésitent pas à indiquer que la Cour européenne de justice des communautés européennes (CJCE) a vocation à devenir "une Cour suprême fédérale à l'Américaine." - Bruits du palais

La Cour de Cassation refuse d'autoriser l'adoption d'un enfant par les couples homosexuels

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-21T06:59:20Z

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt interdisant l'adoption par une femme homosexuelle de l'enfant biologique de sa compagne.
Cependant, dans un arrêt du 24 février 2006, la haute juridiction avait reconnu à une mère biologique la possibilité de déléguer tout ou partie de l'autorité parentale à sa compagne homosexuelle :
"L'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle (...) - Famille

Le procès en appel de la castastrophe du tunnel du Mont Blanc s'ouvre aujourd'hui

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-19T15:57:39Z

La Cour d'appel de Chambéry aura à trancher sur les chefs d'accusation d'homicides involontaires retenus pour le responable français de la sécurité du tunnel et le Maire de chamonix.
Ces deux prévenus avaient tous deux été condamnés par le Tribunal correctionnel de Bonneville .
Le responsable français de la sécurité du tunnel avait été condamné à Trente mois de prison dont six mois ferme tandis que le Maire de Chamonix avait été condamné à six mois de prison et 1 500€ d'amende.
Selon ses déclarations dans (...) - Actualité

Le procès de l'ERIKA ou le procès du transport pétrolier

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-13T07:51:14Z

Une catastrophe écologique sans précedent sur les cotes bretonnes a conduit au procès qui s'est ouvert hier devant le Tribunal correctionnel de PARIS. 70 partie civiles dont l'Etat et les collectivités territoriales sont présentes dans cette procédure.
15 prévenus dont la personne morale TOTAL SA sont actuellement jugés. La fin des débats est prévue pour le mois de juin.
L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est sans appel et évoque les causes techniques du naufrage et le (...) - Accident

religion contre liberté d'expression : le débat est lancé devant le Tribunal correctionnel de PARIS

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-10T10:32:00Z

L'affaire des caricatures de Mahommet publiée par Charlie Hebdo. a été examinée le 7 et le 8 février dernier par le Tribunal correctionnel de PARIS.
Les magistrats auront à trancher entre la liberté d'expression et les accusations d'islamophobie.
Il convient de rappeler les règles régissant la liberté d'expression :
L'article 19 de la déclaration universelle des droit de l'homme dispose :
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour (...) - Actualité

Les français champions du peer to peer (P2P)

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-10T09:45:33Z

Selon une étude récente, 9 millions de français se connectent à des sites de Peer to Peer. Les français téléchargent deux fois plus que les britanniques et quatre fois plus que les américains.
La publication de la loi DADVSI ne semble pas avoir dissuadé l'internaute français. La répression est difficile à organiser car nous sommes en présence de 9 millions de "fraudeurs". Cette constatation va peut être permettre de relancer le débat sur la licence (...) - Last Minute

Le premier festival de création sur internet s'est tenu à ROMANS

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-05T17:56:12Z

Le Festival de création sur internet qui s'est tenu à ROMANS du 1er au 3 février a récompensé les meilleurs talents du web, réunis autour de neuf catégories artistiques :
Littérature
Musique
Vidéo
Comédie
Bande Dessinée
Photos
Expression citoyenne
Podcasting
Arts Graphiques
Bien entendu, les inscriptions des sites qui concouraient, ont eu lieu en ligne, et les internautes ont été mis à contribution pour déterminer les 10 finalistes de chaque catégorie.
Le palmarès (disponible sur le (...) - Last Minute

La suite des Misérables de Victor Hugo ne porte pas atteinte au droit moral de l'auteur

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-02T18:46:47Z

La "suite" d'une oeuvre littéraire se rattache au droit d'adaptation. L'auteur de l'oeuvre ou ses héritiers ne peuvent s'opposer à ce qu'une suite de l'oeuvre lui soit donnée à l'expiration du monopole d'exploitation dont il bénéficie.
La liberté de création prime sur le droit moral de l'auteur.
Seules limites :
l'altération de l'oeuvre originale
une confusion possible sur la paternité de l'oeuvre
"Cosette ou le temps des illusions" et "Marius ou le fugitif", édités par la société Plon et présentés (...) - propriété littéraire et artistique

Les chomeurs recalculés : le PARE n'est pas un contrat selon la cour de cassation

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-02-02T18:30:11Z

"Le Pare signé par chacun des demandeurs d'emploi ne contenait aucun engagement de l'ASSEDIC de leur verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une durée déterminée" tels sont les termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 janvier dernier.
La décision ajoute que le taux et la durée de leur indemnisation résultaient de décisions d'admission au bénéfice de cette allocation prononcées par l'ASSEDIC, en application de l'article 36 du règlement annexé à la convention.
L'affaire des (...) - Travail

La vente de voyages à forfait en ligne : des règles à respecter

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-31T18:24:12Z

De nombreuses agences de voyage en ligne attirent leurs clients en proposant des ventes dites "all inclusive", ou forfait tout compris à un prix attractif et se permettent d'ajouter différentes taxes lors du paiement effectif. Cette pratique est illicite.
En effet, l'article L 211-2 du code du tourisme précise que :
"Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres (...) - Consommation

Le projet de loi sur les Class Actions (Actions de groupe) est retiré

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-31T09:19:45Z

Le parlement a retiré le projet de loi facilitant les actions de groupe en indiquant que trop d'amendements auraient été déposées.
Le Projet de loi prévoyait un dispositif d'action de groupe, qui aurait permis la réparation du préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs à la suite du non respect de ses obligations contractuelles par un professionnel. Le montant réclamé ne pouvait alors excéder les 2000€. Même si ce projet de loi est avorté, les consommateurs peuvent toujours mener des (...) - Consommation

Vente liée : Achat d'ordinateur et de système d'exploitation.

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-30T17:00:32Z

Depuis hier minuit, lundi 29 janvier, Microsoft a lancé la commercialisation de son nouveau système d'exploitation : Windows Vista. L'annonce indiquant que 7 millions d'ordinateurs, équipés de ce système d'exploitation, devraient être vendus cette année en France relance les débats sur la vente liée.
La vente liée est une pratique commerciale illégale définie à l'article L 122-1 alinéa 1er du code de la consommation : « Il est interdit … de subordonner la vente d'un produit à l'achat …. d'un autre produit ou (...) - Consommation

La "loi Anti Tabac "entre en vigueur

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-30T08:56:48Z

Dès le 1er février 2007, la "loi Anti Tabac "entre en vigueur. L'éradication du tabac dans les lieux publics aura lieu en deux temps.
Il est interdit de fumer :
A compter du 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissement de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d'écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, (...) - Actualité

SEALAND est à vendre : Attention aux Pirates

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-29T08:10:34Z

Sealand, une ile dans les eaux internationales qui s'est autoproclamée indépendante il y a 40 ans, propose d'héberger de nombreuses sociétés notamment des sociétés "internet" proposant des services ou jeux en ligne.
SEALAND est un paradis fiscal et règlementaire pour des sociétés souvent peu scrupuleuses.
Elle est aujourd'hui à vendre pour un montant de 750 000 000 €, des sociétés de Peer to Peer semblent très interessées . PIRATE BAY a d'ailleurs lancé une campagne pour financer cet achat et fait ainsi (...) - Actualité

Le principe de laicité du service public est réaffirmé

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-26T07:50:42Z

Un homme a été condamné à 6 mois de prison ferme pour avoir agressé un médecin qui avait osculté son épouse dans un hôpital public aux motifs que la religion musulmane imposait que celle-ci fut reçue par une femme.
Il a ainsi été rappelé à l'occasion de cette audience le principe de laicité des lieux où s'exercent notamment les services publics. L'hôpital est un lieu public et laïc.
L'ordre des médecins a indiqué que ce type de situation se multipliait, des médecins refusant d'accepter des gardes de nuit, par (...) - Actualité

La communication du contrat de travail du gardien d'immeuble au locataire ne porte pas atteinte à sa vie privée : confirmation du juge des référés du TGI sur la saisine du Gardien

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-23T16:11:00Z

Le gardien d'immeuble avait saisi le Tribunal de Grande Instance statuant en référé pour empêcher une atteinte à sa vie privée suite à l'ordonnance rendue par le juge d'instance obligeant une société d'HLM à communiquer son contrat de travail.
Par ordonnance en date du 18 janvier 2007, le Juge des référés du TGI a précisé que "au demeurant ainsi que l'a jugé le magistrat du Tribunal d'instance les pièces pour lesquels M.X sollicite l'interdiction de communication n'apparaissent pas contenir des (...) - Logement

Les soldes en ligne et la protection des consommateurs

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-21T15:25:52Z

Au régime "classique" des soldes s'ajoutent le régime plus particulier des ventes à distance...
La période des soldes est identique. Elle débute le premier jour des soldes à 0 heure pour se terminer le dernier jour à 0 heure. Les marchandises vendues en soldes doivent avoir été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période légale des soldes. La réduction doit apparaître clairement. La fiche de présentation du produit doit présenter l'ancien prix et le nouveau prix (...) - Consommation

La messagerie électronique de la commune peut servir l'action syndicale

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-21T14:46:28Z

Il ressort d'un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 19 décembre 2006, qu'un délégué syndical a la faculté d'utiliser la messagerie de la commune afin d'exercer l'action syndicale.
En l'espèce, un agent avait été sanctionné disciplinairement pour avoir adressé des courriels à des agents sympathisants en vu d'un rassemblement, en usant de la messagerie de la commune. Le Tribunal a annulé le blâme pronnoncé aux motifs que :
le droit syndical constitue une liberté fondamentale dont l'exercice (...) - Travail

Le phénomène de Spamming s'accroît

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-18T14:31:57Z

Selon un leader français des services de sécurisation des emails, Secuserve, 95% des messages échangés en France étaient des spams en décembre 2006. Chiffre qui devrait évoluer dans les mois qui viennent. Juridiquement, le Spam désigne ....
les communications électroniques massives, notamment de courriers électroniques, non sollicitées par les destinataires, à des fins publicitaires ou malhonnêtes. Le Spam est aussi connu en français sous le nom de pourriel.
Juridiquement le spamming est une violation (...) - Fournisseur d'accès

Les mesures techniques de protection : SONY condamné pour le défaut d'information et incriminé pour subordination de vente

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-16T08:35:16Z

Le Tribunal de Grande Instance (TGI)de NANTERRE saisit par une organisation de consommateur concernant les mesures techniques de protection présentes sur les balladeurs mp3 et sur les fichiers téléchargés sur le site CONNECT.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre précise que "la double restriction d'usage affectant les prestations de chaque défenderesse conduit SONY United Kingdom à contraindre à la souscription de deux contrats proposés de fait comme étant dépendants l'un de l'autre : (...) - Last Minute

Garde alternée : allocation CAF en alternance....

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-14T20:37:32Z

La Cour de cassation est favorable lors de la mise en place d'une garde alternée, le principe du versement en alternance des allocations CAF.
Le principe posé par le code de la sécurité sociale, à savoir un seul allocataire au titre d'un même enfant, ne s'oppose pas, lorsque les deux parents assument de façon effective et “strictement équivalente” la charge de leur(s) enfant(s), à la reconnaissance de la qualité d'allocataire par alternance, le droit aux prestations étant alors reconnu séparément à chacun (...) - Famille

La Cour de cassation justifie l'enlèvement d'un enfant par un des parents par l'appartenance à une secte de l'autre parent

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-13T11:55:41Z

Dans un arrêt du 12 décembre 2006, la cour de cassation saisit sur l'application d'une demande de retour immédiat fondée sur la convention de la haye du 25 octobre 1980 légiférant sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a fixé les conditions d'application du risque grave mentionné à l'article 13b de la même convention et ainsi les limites au retour immédiat de l'enfant dans son foyer d'origine.
En l'espèce, le père qui sollicitait le retour immédiat de l'enfant dans son pays, par (...) - Famille

Une loi contre le happy slapping

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-12T19:22:26Z

Le sénat a amendé la loi sur la prévention de la délinquance d'un texte visant à réprimer le happy slapping, pratique visant à filmer et enregister des agressions physiques passivement pendant que la victime est agressée.
Le texte ajouté par le sénat assimile cet acte à de la complicité et va ainsi plus loin que la non assistance à personne en danger. La FCPE, association de parents d'élèves s'est opposée à cet amendement considérant que le dispositif "non assistance à personne en danger" était (...) - Last Minute

La CNIL sanctionne FREE d'un avertissement pour communication des coordonnées des abonnés "liste rouge"

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-11T11:48:38Z

Suite à une erreur de programmation informatique, la société Free SAS a transmis, au cours du mois d'avril 2006, aux éditeurs d'annuaires et aux services de renseignements téléphoniques une liste comportant les coordonnées de plus de 120.000 personnes préalablement inscrites en « liste rouge ». La CNIL, dans une délibération du 21 septembre 2006 a considéré qu'il s'agissait d'une atteinte grave à la vie privée et à la tranquillité des personnes concernées justifiant le prononcé d'un avertissement public. (...) - Last Minute

La Préfecture de TOULOUSE n'a pas les moyens de recevoir les demandes de visa long séjour de conjoints de français

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-10T09:34:08Z

Une des réformes du code des étrangers permet aux conjoints de français entrés régulièrement sur le territoire et résidant depuis 6 mois en France de former auprès de la préfecture une demande de visa long séjour. Or, force est de constater que ce texte n'est pas appliqué à ce jour.
M. X. entré régulièrement sur le territoire national, conjoint de français depuis plus de 6 mois, essaie en vain de déposer une demande de visa long séjour auprès de la préfecture de TOULOUSE. Impossible, les formulaires sont (...) - Famille

SECOND LIFE : Quel statut pour les revenus virtuels ?

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-07T21:14:51Z

SECOND LIFE, le premier jeu en ligne où les joueurs conservent la propriété intellectuelle de ce qu'ils créent conduit à nous poser la question suivante : quel sort réserver aux revenus tirés de ce jeu ?
Aujourd'hui, s'il est certainement possible de taxer les fruits de la commercialisation des objets virtuels, il semble difficile d'imposer le patrimoine virtuel qui a pourtant une valeur bien réelle. Compte tenu des montants échangés dans second life, ce monde virtuel, les Etats réfléchissent à la (...) - Last Minute

Publication du premier décret d'application de la loi DADVSI

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-06T18:09:44Z

Ce premier décret paru au JO du 30 décembre 2006, précise que les atteintes aux mesures techniques de protection des oeuvres (programme, phonogramme, videogramme....) sont des contraventions de quatrième classe.
Les articles de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés :
Art. R. 335-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un (...) - Last Minute

Vers un droit au logement opposable

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-03T16:13:28Z

Le gouvernement entend mettre en place un droit au logement opposable aux pouvoirs publics.
Selon l'annonce du premier ministre, ce texte présenté le 17 janvier en conseil des ministres fera de l'Etat le garant juridique du respect du droit au logement.
Il sera mis en oeuvre en deux temps :
fin 2008, il s'appliquera aux SDF, aux travailleurs pauvres et femmes isolées avec enfant.
en 2012 : le droit au logement opposable concernera alors toutes les personnes ou toutes les familles logées (...) - Logement

les victimes AZF se pourvoient en cassation

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-01-02T15:44:00Z

Les victimes de l'explosion de l'usine AZF de TOULOUSE, dont le jugement leur accordant l'examen par un expert judiciaire du préjudice permanent exceptionnel a été réformé par la Cour d'appel de Toulouse le 5 décembre 2006 entendent se pourvoir en cassation.
Elles considèrent, ainsi que l'avait déclaré le juge des référés, et suggéré le groupe de travail dirigé par M. DINTHILLAC sous l'égide de la Cour de cassation, qu'il appartient à l'Expert de rechercher et d'évaluer le préjudice permanent (...) - Accident

Des huissiers condamnés pour violation de l'intimité de la vie privée

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-29T16:27:39Z

La CNIL a prononcé une amende de 5000 euros à l'encontre d'une étude d'huissiers de justice pour violation de l'intimité de la vie privée.
Leur étude affublait les dossiers des débiteurs de commentaires douteux : "séropositif","déprimé","accusé de vol", et parfois de grossieretés : "c.........", .... !!!! - Bruits du palais

La réforme de la justice est adoptée par l'assemblée nationale

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-29T15:56:00Z

L'assemblée vient d'adopter la réforme de la procédure pénale, une réforme faisant suite au drame du procès OUTREAU. Il est prévu :un enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue, devant le juge d'instruction et la création de pôle de l'instruction.
L'enregistrement audiovisuel de la garde à vue, est rendu obligatoire en matière criminelle pour les majeurs. Il en sera de même en matière criminelle devant le juge d'instruction sauf en matière de criminalité organisée.
La co-saisine des juges (...) - Plaintes

Franchise : la clause d'exclusivité territoriale au profit du franchisé ne fait pas obstacle à la distribution sur internet par le franchiseur

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-29T10:46:50Z

La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt du 14 mars 2006 considère que la clause d'exclusivité territoriale classique se bornant à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé ne s'applique pas au site internet.
De ce fait, la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé. - La vie de l'entreprise

l'obligation de sécurité de l'employeur s'applique au harcèlement moral

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-28T17:03:38Z

Dans un arrêt du 21 juin 2006, la Chambre sociale a considéré que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur s'applique au harcèlement moral. Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat.
Au vu de cette jurisprudence, il semblerait que l'employeur engage sa responsabilité à l'égard des victimes de harcèlement moral, même si aucune faute ne peut lui être reprochée. - Travail

la justice en ligne !

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-27T14:32:28Z

Le Tribunal de Commerce de Paris permet aux avocats de prendre date en ligne notamment en matière de référé. Un numéro d'enrôlement est également communiqué en ligne.
Accédez au site du Tribunal de commerce de Paris. - Bruits du palais

les assises sur l'aide juridictionnelle auront lieu le 30 janvier prochain

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-27T14:18:44Z

Les propositions formulées par le Conseil national des barreaux au cours du rassemblement national des avocats à Paris doivent être évoquées lors des assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit organisées par la Chancellerie, le 30 janvier prochain. - Bruits du palais

le bracelet électronique

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-26T17:57:05Z

le bracelet électronique est une mesure soit de contrôle judiciaire soit d'aménagement de peine comportant un système électronique de contrôle à distance de la présence ou de l'absence d'une personne sur un lieu où elle a été assignée par décision de justice. - Saviez-vous que ...

Un pirate relaxé par le Tribunal correctionnel de BOBIGNY

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-26T17:49:30Z

Le 14 décembre dernier, le Tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé un pirate ayant téléchargé des fichiers sur un site Peer to Peer (P2P).
Selon cette jurisprudence, les preuves transmises par les sociétés de protection des droits d'auteurs tel que la SACEM sont irrecevables lorsque la CNIL n'a pas donné son autorisation. En effet, le Tribunal considère que ces éléments de preuve sont des données personnelles et que, de ce fait, une autorisation de la CNIL est obligatoire pour leur conservation. (...) - propriété littéraire et artistique

le ministre de la culture et le garde des sceaux diffusent une circulaire sur l'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ( DADVSI)

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-26T08:31:26Z

La circulaire demande aux procureurs de prendre des réquisitions pécuniaires progessives dans les dossiers de téléchargements illégaux.
En effet, le conseil constitutionnel avait sanctionné les dispositions contraventionnelles de la loi pour maintenir le délit de contrefaçon. La circulaire permet de revenir à un dispositif plus souple. - Last Minute

USA : SONY conclut un accord amiable avec l'Etat californien qui met fin au litige sur les rootkits.

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-23T11:22:08Z

La maison de disques Sony a conclu un accord avec l'Etat californien concernant l'affaire des rootkits. En effet, Sony avait inséré dans les CD à la vente un programme empechant toute copie, qui s'installait discrètement dans le système d'exploitation au moment de la lecture du CD.
Pour clore cette affaire, mettre fin aux poursuites, et indemniser les consommateurs californiens, SONY a décidé de verser 750 000 dollars d'amende et 175 dollars par victime du rootkits. Pour pouvoir toucher cette (...) - Last Minute

les fournisseurs d'accès peuvent être condamnés à faire cesser un trouble illicite lorsqu'une décision est difficilement applicable à l'encontre de l'hébergeur

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-23T11:00:03Z

La loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique donne au juge des référés le pouvoir de faire cesser en prescrivant aux fournisseurs d'hébergement ou, à défaut, aux fournisseurs d'accès, toutes mesures propres à prévenir ou à mettre fin à un dommage ou trouble manifestemment illicite.
Dans un arrêt du 24 novembre 2006, la Cour d'appel de Paris considère que les conditions du principe de subsidiarité sont remplies lorsque les demandeurs ont démontré avoir accompli les diligences (...) - Hébergeur

l'hébergeur n'est pas responsable du contenu du site qu'il héberge

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-21T15:01:36Z

Dans une ordonnance en date du 19 octobre 2006, le Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en matière de Référé a strictement appliqué les dispositions de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.
En effet, selon l'article 6 de cette même loi, l'hébergeur n'est tenu de retirer les données stockées ou de rendre leur accès impossible à partir du moment où il a connaissance de leur caractère manifestement illicite ou si une décision de justice le lui ordonne.
Cette (...) - Hébergeur

la responsabilité de l'hébergeur dépend des prestations proposées

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-21T14:38:46Z

Selon la jurisprudence de la Cour d'appel de PARIS et notamment l'arrêt du 6 juin 2006, la responsabilité de l'hébergeur d'un site internet dépend des prestations qu'il propose.
Une société, qui hébergeait un site internet proposant en ligne des bandes dessinées à télécharger a été condamnée à 10 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon. Cette société hébergeant des pages personnelles a été également considérée comme éditeur puisqu'elle exploitait commercialement les pages web (...) - Hébergeur

Grève des avocats le 18 décembre 2006 : pour l'accès au droit des plus démunis

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-18T11:16:36Z

Devant le refus du législateur et du gouvernement de revaloriser l'aide juridictionnelle et permettre ainsi une rémunération décente de l'Avocat des plus démunis, le barreau de Toulouse s'associe à la mobilisation nationale de la profession le 18 décembre 2006. L'accès au droit doit être une priorité dans un état de droit tel que la FRANCE.
L'ordre des Avocats du barreau de TOULOUSE a donc voté la gève générale des audience ce lundi. Aucune affaire ne sera plaidée mais reportée à une audience (...) - Bruits du palais

La responsabilité des magistrats : le projet de loi adopté par l'assemblée nationale

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-15T15:49:00Z

L'assemblée nationale adopte le projet de loi sur la responsabilité des magistrats. "Constitue notamment un manquement aux devoirs de son état la violation grave et intentionnelle par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive. » ;
A cette nouvelle disposition s'ajoute également une nouvelle sanction disciplinaire : le fait pour un magistrat (...) - Actualité

L'égalité des armes au procès

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-13T18:43:34Z

La Cour européenne des droits de l'homme exige que l'égalité des armes soit respectée entre les parties à un procès privée. C'est à dire que chaque partie à un procès doit avoir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.. - Saviez-vous que ...

La ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU) et les cotisations sociales à compter du 1er janvier 2008

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-13T13:42:07Z

La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 proroge la période d'ouverture de droit à exonération dans les 85 ZFU existantes à ce jour, unifie les conditions d'application de l'exonération dans toutes les zones à compter du 1er janvier 2008.. Elle précise que le droit à exonération est prorogé jusqu'au 31 décembre 2011 pour les entreprises et associations qui se créent ou s'implantent dans l'une 85 ZFU (ZFU de 1ère et 2ème génération) De nouvelles ZFU sont créées à compter du 1er aout 2006.
A ce (...) - La vie de l'entreprise

AZF, la Cour d'appel de Toulouse fait de la résistance et contredit le rapport de la Cour de cassation favorable aux victimes

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-12-05T15:54:00Z

Par son arrêt en date du 5 décembre 2006, la Cour d'appel de TOULOUSE marque clairement sa volonté de contredire la Cour de Cassation qui avait admis l'exixtence d'un préjudice permanent exceptionnel lié à l'explosion de l'usine AZF. Toutefois, la Cour d'appel de TOULOUSE confirme la décision du premier juge en ce qu'elle a ordonnée une expertise médicale (ce que contestait le groupe Total qui indiquait que les demandes étaient tardives)
La Cour d'appel entend clairement malmener les victimes (...) - Actualité

Des Freenautes privés d'Internet et de téléphone tous les soirs

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-11-30T13:46:42Z

De nombreux Freenautes envisagent d'engager une action contre le fournisseur d'accès internet Free . En effet, cela fait plus d'un mois qu'ils ne peuvent plus surfer ni téléphoner entre 18 heures et 23 heures. Le débit de l'offre ADSL n'est plus assuré.
FREE ne respecterait pas les termes de son contrats depuis plus d'un mois ce qui constitue manifestemment un préjudice aux FREENAUTES. Ces derniers ont pour recours de solliciter sous astreinte le respect de l'engagement contractuel et ce devant (...) - Fournisseur d'accès

Créer le site WEB de son entreprise : les règles à respecter

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-11-30T10:49:23Z

Les professionnels doivent se soumettre à des obligations strictes en matière de création de site internet : la présentation de l'entreprise éditant le site WEB, la déclaration à la CNIL, l'utilisation de l'image ou du nom d'un tiers...
la présentation de l'entreprise.
Chaque entreprise a le devoir de se présenter afin d'être clairement identifiée par l'internaute qui se connecte sur le site WEB, les mentions légales obligatoires ont été clarifiées par la loi du 24 juin 2004 pour la confiance dans (...) - La vie de l'entreprise

Une société HLM condamnée à produire le contrat de travail et les déclarations URSSAF du gardien

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-11-28T08:40:59Z

Par ordonnance en date du 24 novembre 2006, le Tribunal d'Instance de Toulouse a fait droit à la demande de près de 80 locataires qui se sont unis pour ester en justice afin de solliciter la production du contrat de travail et les déclarations URSSAF du gardien. Au vu de leurs décomptes de charges, le gardien percevrait une rémunération exorbitante, dépassant les revenus d'un cadre supérieur. Afin de refuser de produire les documents demandés, la société d'HLM opposait les dispositions de l'article (...) - Logement

qu'est ce que la propriété intellectuelle ?

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-11-27T17:52:55Z

La propriété intellectuelle est l'ensemble des règles régissant les droits d'auteur, les brevets, les marques et le savoir-faire,le dessin ou le modèle, le nom commercial.
La plupart de ces règles assurant la protection de la propriété intellectuelle sont réunies dans le code de la propriété intellectuelle
Le nom commercial est protégé par l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1382 du code civil.Sa protection dépend de sa notoriété.
Les oeuvres de l'esprit quelqu'en soient le genre, la (...) - La vie de l'entreprise

le nom de famille

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-11-27T16:57:01Z

Depuis le 1er janvier 2005, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents (pour les enfants nés après l'entrée en vigueur de la loi), ces derniers ont le choix entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette loi mettant fin à la discrimination sexuelle dans la transmission du nom de famille est inscrite au sein de l'article 311-21 du code civil. Toutefois, en l'absence de (...) - Famille

le contrat nouvelles embauches ou CNE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-11-27T15:48:37Z

Le contrat nouvelles embauches ou CNE est un contrat de travail à durée indéterminée dérogeant au droit commun. Il ne peut être conclu que dans les entreprises employant au plus plus de 20 salariés. Le texte de référence en la matière est l'ordonnance N°2005-893 du 2 août 2005.
Le CNE peut être rompu sans application des règles protectrices du licenciement prévues par le code du travail pendant une durée de deux ans. C'est à dire sans entretien préalable et sans motif. Toutefois, lorsque la rupture émane (...) - Travail

le licenciement

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-11-13T16:43:16Z

C'est le Code du Travail dans son article L. 122-41 qui règle la procédure légale de licenciement que chaque employeur doit scrupuleusement respecter...
C'est le Code du Travail dans son article L. 122-41 qui règle la procédure légale de licenciement que chaque employeur doit scrupuleusement respecter.
Tout d'abord, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains propres. Ce dernier doit indiquer le ou les motifs de licenciement et il doit (...) - Travail

Accident du travail

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-11-13T16:31:58Z

C'est un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu :
soit au cours du travail ;
soit pendant le trajet de la résidence au lieu de travail.
Attention, la caisse primaire d'assurance maladie à qui l'employeur doit déclarer l'accident procède à une enquête.
Il faut donc se ménager la preuve d'imputabilité (entre le travail et les lésions) : appeler le SAMU qui se déplacera, permettra d'avoir un rapport détaillé, et relever l'identité d'un ou deux témoins, ayant assisté à l'accident. (...) - Travail

PROJET DE LOI POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-11-09T15:51:00Z

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A PRESENTE UN PROJET DE LOIS AMELIORANT L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET LA DEFENSE DE LEURS DROITS NOTAMMENT PAR LA MISE EN PLACE D'ACTIONS DE GROUPE.
Le projet de loi prévoit que l'information et la protection du consommateur seront renforcées grâce à l'interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Il renforce les droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques avec notamment la gratuité du temps d'attente auprès (...) - Consommation

Grève des Avocats les 9 et 16 novembre 2006

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-11-09T07:24:18Z

LES AVOCATS DE FRANCE EN GREVE LES 9 ET 16 NOVEMBRE 2006 POUR UNE REVALORISATION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET UN MEILLEUR ACCES AU DROIT.
Les 9 et 16 Novembre 2006 sont les journées de discussion du budget de la justice en FRANCE. Les Avocats du barreau de TOULOUSE s'associent au mouvement national de grève pour une augmentation de l'unité de valeur qui sert de référence au paiement de l'aide juridictionnelle et un meilleur accès au droit. L'unité de valeur n'a été indexée que de 6,87% depuis (...) - Bruits du palais

Un courrier électronique

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-10-17T15:41:40Z

Un courrier électronique et un rapport d'enquête privée peuvent servir de preuve pour établir un adultère et entraîner le prononcé du divorce aux torts exclusifs. - Saviez-vous que ...

En matière pénale, une personne

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-10-17T15:41:38Z

En matière pénale, une personne, qui par l'intermédiaire d'un complice aide ou assiste l'auteur d'une infraction est elle-même en situation de complicité. - Saviez-vous que ...

Des héritiers qui renoncent à une succession

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-10-17T15:41:32Z

Des héritiers qui renoncent à une succession restent, en leur qualité, de débiteurs alimentaires, tenus de payer les frais d'obsèques. - Saviez-vous que ...

Le restaurateur est débiteur

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-10-17T15:39:38Z

Le restaurateur est débiteur d'une obligation de sécurité à l'égard de ses clients, sauf cas de force majeur ou de cause extérieure, et ce, pendant tout le temps de la consommation. - Saviez-vous que ...

AZF …. 5 ans après

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-10-17T14:52:00Z

L'instruction du dossier AZF vient d'être clôturée,Grande Paroisse, propriétaire de l'usine AZF a été mis en examen mais le Groupe Total, véritable gestionnaire du site dont fait partie la société Grande Paroisse demeure le Grand oublié de la procédure . Il faut cependant rappeler que se sont les Avocats du Groupe Total qui traitent de la défense des mis en examen.
Le 24 OCTOBRE 2006 A 14 heures, la Cour d'appel de Toulouse aura à statuer sur des dossiers de victimes AZF pour lesquelles le Groupe TOTAL (...) - Actualité

La réglementation en matière de soutien financier à l'oeuvre cinématographique

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-10-15T14:51:00Z

Les critères de "nationalité" de l'oeuvre cinématographique établis par la réglementation en matière de soutien financier ont été précisés à l'occasion de deux affaires concernant les films "Un long dimanche de fiançailles" et "L'ex-femme de ma vie".
Le tribunal administratif de Paris a annulé l'agrément permettant à ces films d'obtenir les aides issues du fond de soutien (TA Paris, 5 nov. 2004, Syndicat des producteurs indépendants et Association des producteurs indépendants. – TA Paris, 10 nov. (...) - propriété littéraire et artistique

Accident de la circulation

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-10-12T14:49:46Z

Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont indemnisés à 100 % des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, sauf faute inexcusable de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident.
Certaines personnes sont même surprotégées puisque, à l'exception d'avoir volontairement recherché le dommage, l'indemnisation est automatique lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore handicapée à 80 %.
Une expertise médicale sera diligentée par le (...) - Accident

Accident industriel

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-10-12T14:47:23Z

L'explosion de l'usine AZF à TOULOUSE le 21 septembre 2001 nous a clairement démontré que nul n'est à l'abri d'une catastrophe industrielle.
Le civilement responsable est alors le gardien de l'usine ou de l'installation qui est la cause des dommages sur le fondement de l'article 1384 al 1ER du code civil : on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde.
Cet article permet l'indemnisation des victimes alors qu'une instruction, certainement longue, est en cours. L'action (...) - Accident

La plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'Instruction

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-10-12T14:35:32Z

Il s'agit de rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle il est exposé les faits dont on est victime.
Cette lettre doit être adressée au doyen du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu où a été commise l'infraction.
Dans ce courrier, il faut qualifier les faits, viser les textes du code pénal applicables et évaluer le préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée devant le juge d'instruction que dans le cas de crimes ou délits.
Il est donné (...) - Plaintes

La plainte simple

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-10-12T14:31:41Z

LA PLAINTE AU COMMISSARIAT OU A LA GENDARMERIE
LA PLAINTE PRES LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
LA PLAINTE AU COMMISSARIAT OU A LA GENDARMERIE
La loi du 15 juin 2000 (présomption d'innocence) fait obligation à tout service de police et de gendarmerie d'enregistrer sans délai une plainte quel que soit le lieu où les faits se sont commis.
Une enquête sera alors diligentée.
A l'issue de l'enquête, et quel qu'en soit le résultat, que l'auteur soit identifié ou non, votre plainte sera transmise (...) - Plaintes

Accident du travail

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-10-07T15:05:07Z

Garantie à la vente

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T14:19:04Z

Garantie en conformité, garantie contre les vices cachés.
Garantie en conformité
La garantie de conformité au contrat a été créée en 2005, repris dans le Code de la consommation, et ne règle que les relations entre professionnels et consommateurs et non les relations entre consommateurs ou entre professionnels Le Code de la consommation exige de la part du vendeur de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. (L211-4) En cas de défaut de (...) - Consommation

Le commerce éléctronique

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T14:17:57Z

Avant tout achat en ligne il faut vérifier ...
Achat en ligne :
Avant tout achat il faut vérifier :
Que le commerçant est clairement identifié par une adresse e-mail ou son adresse postal.
Que les conditions générales de vente sont présentes afin de pouvoir y accéder.
Que toutes les caractéristiques du bien ou service soient claires et précises.
Ensuite, lors de votre achat, le commerçant doit vous récapituler votre commande avec le prix total et les frais de livraison, les conditions générales de (...) - Consommation

Les prêts

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T14:16:34Z

Tant le crédit immobilier que le crédit « personnel » est réglementé par le Code de la Consommation.
Prêt immobilier :
Tout offre de prêt immobilier doit comporter :
l'identité du prêteur,
la nature et l'objet du prêt,
la durée de l'opération proposée,
le coût total et le taux effectif global
Ensuite, le droit de la consommation vous accorde un délai de 10 jours de réflexion pour accepter l'offre de prêt que vous fait la banque à compter de la réception des documents.
Prêt à la consommation :
Tout offre (...) - Consommation

Le divorce

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T14:14:55Z

Il existe quatre possibilités de divorce
Le divorce par consentement mutuel : Il suffit simplement que les deux époux soient d'accord.
Le divorce sur demande acceptée : Il repose sur le constat de l'échec du mariage.
Pour ces deux types de divorce ceux sont les époux qui règlent ensemble les conséquences du divorce.
Le divorce pour rupture de la vie commune : Le juge va constater que la vie commune est terminée depuis 6 ans.
Le divorce pour faute : L'un des époux au moins est présenté comme (...) - Famille

Les enfants

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T14:11:06Z

Vous êtes mariés ? Non mariés ?
Vous êtes mariés :
L'autorité parentale :
Chaque parent a l'autorité parentale sur chacun de ses enfants en conséquence, vous avez :
Un droit et devoir de garde
Un droit et devoir de surveillance
Un droit et devoir d'éducation
Par conséquent vous êtes responsable de vos enfants et votre responsabilité civile peut être engagée.
Vous n'êtes pas mariés :
Vous êtes divorcés :
La résidence de l'enfant :
Elle peut être fixée par le Juge en alternance au domicile de (...) - Famille

Pacte Civile de Solidarité

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T14:09:04Z

C'est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).
Il faut qu'il y ait non seulement une cohabitation mais également une résidence commune. Il est interdit de conclure un PACS avec des membres da sa famille en ligne directe (frère, sœur,…), avec une personne déjà mariée ou avec une personne qui a déjà conclu un PACS avec une autre personne.
Pour se « pacser », il suffit de déposer une (...) - Famille

Licenciement

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T14:06:11Z

C'est le Code du Travail dans son article L. 122-41 qui règle la procédure légale de licenciement que chaque employeur doit scrupuleusement respecter...
Procédure :
C'est le Code du Travail dans son article L. 122-41 qui règle la procédure légale de licenciement que chaque employeur doit scrupuleusement respecter.
Tout d'abord, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains propres. Ce dernier doit indiquer le ou les motifs de licenciement et il (...) - La vie de l'entreprise

Garantie à la construction

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T14:00:55Z

A la réception de l'immeuble, il existe trois garanties légales ...
La garantie de parfait achèvement :
L'entrepreneur est tenu pendant un an, à compter de la réception, par la garantie de parfait achèvement concernant les défauts signalés par l'acquéreur. Soit lors de la réception de la construction soit lorsqu'ils ont été notifiés à l'entrepreneur (article 1792-6 du Code Civil).
La garantie décennale :
L'entrepreneur sera responsable de plein droit envers l'acquéreur pour les dommages cachés et d'une (...) - Logement

La location

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T13:29:13Z

Le contrat de location doit être normalement établi par écrit et certaines mentions légales sont obligatoires comme par exemple l'état civil et l'adresse des parties, le montant du loyer, la désignation des lieux loués ou encore le dépôt de garantie.
Le contrat de location pour les habitations de locaux vacants :
Le contrat de location doit être normalement établi par écrit et certaines mentions légales sont obligatoires comme par exemple l'état civil et l'adresse des parties, le montant du loyer, la (...) - Logement

Les prêts

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T13:26:12Z

Le harcellement au travail

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T13:22:13Z

Il s'agit de toutes manoeuvres effectuées de manière répétée et sur une certaine durée, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité des salariés, de compromettre leur avenir professionnel ou d'altérer leur santé physique ou mentale.
C'est le Code du Travail à l'article L. 122-46 qui protège le salarié contre toute tentative de harcèlement et précise notamment que toute rupture de travail qui résulterait de ces agissements (...) - Travail

Les tribunaux

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T13:16:26Z

Judiciaire :
Civil :
Le juge de proximité : C'est la loi du 9 septembre 2002 qui a créée une nouvelle juridiction, le juge de proximité. Il est compétent pour tout litige portant sur une somme n'excédant pas 4000 €.
Le Tribunal d'Instance (TI) : Il est compétent pour tout litige entre particulier dont l'enjeu est inférieur à 10 000 €. C'est le juge du recouvrement des petites créances, des affaires de voisinage et le juge des loyers. Sous l'appellation Juge des Tutelles, il assure la protection des (...) - Tribunaux

Le budget de la justice

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T12:31:23Z

Saviez vous que le budget de la justice correspondait jusqu'à présent à 1,7% du budget de l'Etat et que cette année le gouvernement a proposé de porter la part de la justice à 3% du budget de l'Etat .
Compte tenu de l'importance du système judiciaire dans un Etat de droit démocratique, on peut s'étonner que la justice soit le parent pauvre du gouvernement. Il ne fait nulle doute que l'affaire OUTREAU et des affaires ordinaires ont pâti du dénuement dans lequel se trouvent la justice . Toutefois, un (...) - Bruits du palais

Le contrat de responsabilité parentale

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2006-09-30T12:22:02Z

La nouvelle loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 accroît les pouvoirs du Président du Conseil Général.
En effet, l'article 48 de cette dernière loi dispose que le Président du Conseil Général « en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale » propose aux parents ou représentants légaux du mineur, un contrat de responsabilité parentale, rappelant les obligations des titulaires de l'autorité (...) - Famille