Avocats Toulouse - PRIOLLAUD & COHEN-TAPIA

le droit au logement opposable (DALO) en action

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-05-28T05:17:11Z

Le 20 Mai dernier le Tribunal administratif de Paris a rendu une décision appliquant la loi du 5 mars 2007 sur le logement opposable à une famille monoparentale.
Le Juge des référés administratif a suspendu l'avis défavorable rendue par la commission de médiation de Paris.
En l'espèce la famille logée dans un centre d'hébergement devait quitter les lieux le 9 juin prochain.
L'urgence est ainsi caractérisée selon le Juge des Référés.
La commission de médiation va devoir revoir sa (...) - Logement

la réforme des institutions présentée en conseil des ministres

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-04-28T06:08:39Z

Modification du droit de grace, de l'exercice du pouvoir exécutif, du rôle du parlement, du conseil économique et social, la possibilité de contôler de la constitutionnalité des lois par voie d'exception...
La réforme prévoit :
le pouvoir exécutif
le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ;
le nombre de membres du Gouvernement est plafonné ;
le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l'avis préalable d'une (...) - Actualité

Un salarié adhérant à une convention de reclassement peut contester son licenciement économique

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-04-22T05:24:53Z

Dans un arrêt du 5 mars 2008 et un avis du 7 avril 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ce principe.
Cette affirmation mettra certainement fin à quelques arrêts dissidents rendus ces dernières années par des Cours d'appel.
Selon la Cour de Cassation :"si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif (...) - Travail

la délocalisation des audiences au centre de rétention déclarée illicite par la Cour de cassation

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-04-22T05:19:52Z

Le 16 avril dernier la Cour de cassation, a donné raison aux Syndicats des Avocats de FRANCE et à l'ensemble des Avocats pratiquant le droit des étrangers en réformant la décision rendue par le premier président de MARSEILLE qui avait autorisé la tenue d'audience au centre de rétention.
A Toulouse et ailleurs, les audiences ont maintenant repris dans une salle du Tribunal de Grande Instance.
La Cour de Cassation a confirmé qu'on ne pouvait pas être jugé dans le lieux où l'on est privé de (...) - Actualité

La Cour de Cassation définit précisément la faute lourde en matière de carte de paiement.

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-04-09T05:26:12Z

Le seul fait pour un tiers d'utiliser la carte de paiement après son vol au moyen du code ne justifie pas la faute lourde du titulaire de la Carte.
Selon la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mars 2008 :
"Par application de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier , en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation, ne supporte intégralement la (...) - Consommation

Les demandes d'expertise suite à la fuite d'acide chlorydrique survenue au sein de l'usine d'ISOCHEM en juin dernier jugées recevables

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-03-16T15:10:42Z

Une victime de la fuite d'acide chlorydrique survenu en juin dernier au sein de l'usine ISOCHEM a décidé d'ester en justice aux fins de solliciter une expertise médicale. Le Juge des Référés du TGI de Toulouse a fait droit à sa demande.
ISOCHEM s'était formellement opposé à l'expertise, en indiquant que le préjudice allégué était invraissemblable, la fuite de Gaz étant restée confinée, de sorte qu'il n'y aurait aucun lien de causalité à retenir.
Cependant, le Juge des Référés a clairement retenu qu'il (...) - Accident

L'éditeur et l'hébergeur du site contenant les procès verbaux du dossier pénal AZF condamnés

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-03-16T14:57:39Z

L'hébergeur et l'éditeur du site WEB contenant le dossier pénal de l'usine AZF ont été condamnés jeudi 13 mars 2008 par le Juge des Référés du TGI de TOULOUSE au paiement de 6000 euros de provision en réparation du préjudice moral du tiers victime d'une atteinte à sa vie privée.
Monsieur K., journaliste, avait été entendu comme témoin dans le cadre de l'enquête sur l'explosion de l'usine AZF.
En pianotant le nom de Monsieur K. sur le clavier de son ordinateur, son fils , s'aperçoit que le nom de son père (...) - Hébergeur

LA NOUVELLE CARTE JUDICIAIRE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-02-18T13:38:23Z

Les décrets procédant à la refonte de la carte judiciaire ont été publiés ce dimanche 17 février 2008 :
Décret n°2008-145 du 15 février 2008 (JO du 17/02/2008) modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Décret n° 2008- 146 du 15 février 2008 (JO du 17/02/2008) modifiant le siège et le ressort des tribunaux de (...) - Tribunaux

La CJCE ( Cour de justice des communautés européennes) se prononce pour la protection des données à caractère personnel face à la protection du droit d'auteur

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-02-07T07:23:34Z

Le 29 janvier dernier, le juge communautaire se prononce contre la production systématique des données à caractère personnel lors d'une violation du droit d'auteur par l'intermédiaire des réseaux de télécommunications.
La juridiction espagnole a interrogé la Cour de justice des Communautés européennes pour savoir si le droit communautaire impose aux États membres de prévoir, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, l'obligation de communiquer des données à caractère personnel dans le (...) - Fournisseur d'accès

Homosexualité et adoption : La France condamnée pour discrimination par la Cour européenne des droits de l'homme

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-01-24T07:35:22Z

Le 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la FRANCE pour discrimination pour son refus d'agrément d'une adoption simple pour cause d'homosexualité de la requérante.
Les faits :
"E.B. est une ressortissante française âgée de 45 ans. Professeur en école maternelle, elle vit depuis 1990 avec une femme, R., psychologue de profession.
La requête porte sur le refus des autorités françaises de faire droit à la demande d'agrément pour adopter de la requérante en raison, selon elle, (...) - Famille

ERIKA : la reconnaissance d'un préjudice écologique

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-01-17T12:43:52Z

TOTAL et l'armateur RINA sont solidamnés au paiement de 192 milions d'euros de dommages et intérêts. Pour la première fois en FRANCE, les juges retiennent l'existence d'un « préjudice écologique », c'est-à-dire des dommages causés à l'environnement et non chiffrables sur le plan économique.
A ce titre les associations de protection de l'environnement dont Greepeace ou les association de protection des oiseaux se trouve être symboliquement indemnisées. Mais également, les collectivités locales.
Outre la (...) - Accident

LA LOI CHATEL pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est publiée

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2008-01-14T07:32:49Z

Ce texte régit les rapports entre fournisseur et distributeur en réformant la loi galland, régule certaines pratiques des opérateurs de communication électronique, améliore l'information des consommateurs en matière bancaire et en matière de vente à distance, modifie les textes et procéde à une refonte du Code de la consommation par voie d'ordonnance
1/ la modification des rapports fournisseurs et distributeurs
La loi Chatel prévoit dans son Article 1er un nouveau mode de calcul du seuil de revente à (...) - Consommation

La nouvelle aberration du gouvernement : un divorce chez le notaire !!!

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-12-13T05:39:06Z

Le gouvernement dans un souci d'économie ... propose de modifier le divorce par consentement mutuel c'est à dire le divorce à l'amiable... Plus d'avocat ! Un divorce bradé ! Mais qu'en est-il des intérêts des parties ? Comment le notaire qui est à la fois un officier public et qui gère parfois le patrimoine de certains va-t-il pouvoir garantir son impartialité ?
Autant de questions qui restent sans réponse...
Après avoir indiqué vouloir déréglementer la profession des notaires...il y a quelques mois, (...) - Bruits du palais

Un projet de loi sur le pouvoir d'achat présenté en conseil des ministres

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-12-13T05:29:08Z

Le projet de loi comporterait 5 mesures qui auraient pour vocation d'augmenter le pouvoir d'achat des français.
1/ Convertion des jours de RTT en jours travaillés rémunérés : ces heures bénéficieront du régime favorable des heures supplémentaires
2/possibilité de débloquer avant terme les sommes attribuées au titre de la participation au résultat de l'entreprise : du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 dans la limite de 10 000 €
3/ Possibilité d'allouer en 2008 des primes exonérées de charges sociales au (...) - Actualité

Un exploitant de salle de cinéma épinglé par le conseil de la Concurrence

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-12-12T05:06:00Z

Le 11 décembre 2007, le Conseil de la concurrence condamne le GIE Ciné Alpes pour avoir conditionné l'accès de certains distributeurs à des zones où il était en monopole, à l'obtention d'exclusivités ou de priorités dans les zones où il était en concurrence avec d'autres exploitants de salles
Il était ,entre autre, reproché au GIE Ciné Alpes d'avoir, entre le 17 septembre 2000 et juin 2005, abusé de sa position dominante sur des marchés locaux de l'acquisition de droits de représentation auprès des (...) - La vie de l'entreprise

FREE débouté le 7 décembre dernier par la 17ème chambre correctionnelle de PARIS de son action en diffamation

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-12-10T07:23:49Z

FREE montré violemment du doigt dans un communiqué de l'UFC QUE CHOISIR, a saisi le Tribunal correctionnel d'une citation directe en diffamation. La 17ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS l'a déboutée de sa demande.
Le FAI FREE avait été décrit comme autiste et il était précisé que les consommateurs étaient dans l'impossibilité de trouver un interlocuteur pour répondre à leurs demandes légitimes » ...
FREE invoquait des propos "d'une brutalité inouïe"entraînant "la chute du cours de Bourse (...) - Fournisseur d'accès

Le maire de Toulouse Jean Luc MOUDENC dénonce la réforme de la carte judiciaire

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-12-06T11:21:56Z

Monsieur Jean Luc MOUDENC dénonce la réforme de la carte judiciaire et notamment le volet toulousain, dans un courrier adressé à Madame DATI.
"Il serait question, indique Jean-Luc Moudenc à Rachida Dati, de centraliser sur Bordeaux les contentieux particuliers de l'adoption internationale, de la catastrophe de transport, le contentieux de la presse, de la nationalité et de l'indemnisation de l'amiante. De plus, la suppression des compétences toulousaines en matière de propriété industrielle serait (...) - Bruits du palais

Les Avocats en grève ce jeudi 29 novembre 2007

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-11-29T07:49:24Z

Les avocats sont en grève ce jeudi 29 novembre 2007 afin de protester sur l'absence de concertation lors de la réalisation de la nouvelle carte judiciaire. Ils sollicitent également une justice de qualité et un meilleur accès au droit pour le justiciable.
Le CNB, c'est à dire le conseil national des barreaux déclare :"Il n'a été mis en œuvre qu'un simulacre de concertation privilégiant délibérément la méthode autoritaire et dépourvue de toute (...) - Actualité

LE CNE condamné par l'OIT

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-11-15T08:20:37Z

L'épilogue du feuilleton CNE a été rendu le 14 novembre 2007 par le comité de l'organisation internationale du travail : le contrat ne peut être rompu sans motif valable et la période de consolidation de 2 ans n'est pas raisonnable.
Il est en effet possible de licencier sans justifier pendant une période d'essai mais il convient que celle-ci soit raisonnable. Telle n'est manifestemment le cas d'une période d'essai de 2 ans. Les conseils des prud'hommes vont certainement être saisis de (...) - Travail

WIKIPEDIA n'est pas jugé responsable du contenu de ses pages WEB

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-11-06T08:23:50Z

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu, lundi 29 octobre, une ordonnance de référé déboutant des particuliers ayant assigné WIKIPEDIA pour atteinte à la vie privée et diffamation.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que conformément à l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004, les prestataires d'hébergement ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des informations qu'ils stockent s'ils n'avaient pas effectivement de leur caractère illicite ou de faits et (...) - Hébergeur

Accidents industriels : La FRANCE ne tire pas les leçons du passé

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-23T04:39:54Z

Malgré l'explosion de l'usine AZF qui a meurtri toute une ville, l'Etat français n'a toujours pas transposé la directive européenne SEVESO II. Ce texte prévoit la mise en place de plans d'urgence pour les zones environnant des installations industrielles dans lesquelles sont manipulées des substances dangereuses.
De ce fait la Commission européenne a décidé d'envoyer un dernier avertissement écrit à 12 États membres dont la France qui n'ont pas respecté la directive. Ces plans d'urgence externes (...) - Accident

La réforme de la carte judiciaire les principes retenus par le garde des sceaux

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-18T04:57:45Z

La réforme de la carte judiciaire s'est engagée le 27 juin 2007 . A Dijon, le 15 octobre dernier, Madame la ministre de la justice a donné les grande ligne de cette réforme qui va modifier le paysage judiciaire français. Elle serait inspirée de deux principes : la qualité de la justice et la réalité du territoire. Elle sera progressive et étalée sur trois ans.
– En 2008 avec la mise en place des pôles de l'instruction.
Après l'affaire d'Outreau, le législateur a ainsi prévu que la liste des tribunaux (...) - Actualité

LA SEMAINE DES AVOCATS ET DU DROIT :CONSULTATIONS GRATUITES TIC POUR LES ENTREPRISES

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-11T08:39:37Z

Notre site Internet se devait de se joindre à la manifestation nationale des avocats et propose à compter de ce vendredi 12 octobre 2007 et pendant une semaine des consultations gratuites dans le domaine des nouvelles technologies et de l'internet pour toutes les ENTREPRISES ayant leur siège ou un établissement en région MIDI-PYRENNEES.
Les conditions générales de ces consultations gratuites sont les suivantes :
Ces consulations se feront par l'intermédiaire du formulaire consultation en ligne (...) - Bruits du palais

SARVI : Nouveau dispositif pour les victimes d'infractions

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-11T08:11:29Z

La ministre de la Justice a annoncé hier une série de réforme visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'infraction pénale.
Aujourd'hui, c'est à la victime qu'il revient de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que lui soient versés des dommages et intérêts.
Selon, Madame la Ministre : "Cette disposition est injuste. Elle est discriminatoire pour ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour engager un huissier ou un avocat. Elle est aussi particulièrement inadaptée, puisqu'elle (...) - Actualité

Carte de crédit et vol du code confidentiel : la banque est tenue de rembourser les achats sauf faute lourde de la cliente

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-09T04:19:45Z

Par un arrêt rendu le 2 octobre 2007 la Cour de cassation impose à la banque de prouver la faute lourde de sa cliente pour s'exonérer du remboursement des achats débités au moyen d'une carte de paiement volée avec le code confidentiel.
En l'espèce, les juridictions précédentes avaient condamné la banque à rembourser les sommes prélevées sur compte au moyen d'une carte de paiement et de son code confidentiel. La cliente s'était fait dérobée sa carte et son code et avait formé opposition. La banque s'est (...) - Consommation

Contrefaçon : un projet de loi adopté par le sénat

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-04T04:22:42Z

Le texte transpose une directive européenne de 2004 tendant à améliorer la lutte contre la contrefaçon.
Le projet de loi introduit de nouveaux mécanismes déjà, expérimentés en belgique et en allemagne, destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que des (...) - propriété littéraire et artistique

La réforme de la protection juridique et de l'aide juridictionnelle : Le décret d'application sera soumis au conseil d'Etat ce mois ci

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-10-01T05:51:32Z

La réforme de la mise en oeuvre de la protection juridique début 2007 et de l'aide juridictionnelle a été publiée dans une même loi du 19 février 2007.
Les compagnies d'assurance ne peuvent plus invoquer une déchéance de garantie lorsqu'une consultation ou un acte de procédure a eu lieu avant la déclaration du sinistre auprès de la compagnie d'assurance.
Le choix de l'avocat est libre, l'assurance ne pouvant proposer un avocat que si l'assuré le demande expressement.
Cependant, ces remarquables (...) - Actualité

MICROSOFT Abuse de sa position dominante

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-09-18T10:53:00Z

Le Tribunal de première Instance des communautés européennes confirme pour l'essentiel la décision de la commission concernant l'abus de position dominante de Microsoft. Il annule, toutefois, certains éléments de la décision concernant la désignation d'un mandataire indépendant qui ne trouvent pas de fondement juridique en droit communautaire.
"Le 24 mars 2004, la Commission européenne a adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l'article 82 du traité CE en commettant un abus de position (...) - Last Minute

L'inventeur salarié

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-09-06T04:44:17Z

La plupart des inventions d'entreprise sont le fait de leurs salariés, cependant attention aux textes du code de la propriété intellectuelle qui fixent les règles d'appartenance de l'invention.
Le principe en propriété industrielle est que le droit de propriété du brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause (article L611-6) du code de la propriété intellectuelle.
Cependant, l'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle, distingue le rôle du salarié dans l'invention et considère 3 cas (...) - Travail

Les heures supplémentaires : ce qui change...

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-09-05T08:24:20Z

Charges patronales allégées, déduction d'impôt pour les salariés... telles sont les modifications les plus médiatisées, cependant le texte promulgué présente d'autres modifications moins connues.
1/ Les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire des charges patronales dues au titre des heures supplémentaires. Le plafond de la déduction sera fixé par décret .
2/ Les heures complémentaires n'ouvrent pas droit à déduction des charges patronales mais les heures complémentaires ouvrent droit à la (...) - Travail

FAI : Attention aux clauses abusives

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-13T06:55:28Z

19 clauses abusives ont été relevées dans les contrats dits Triple play c'est à dire proposant aux consommateurs, par l'intermédiaire des lignes de cuivre ou du câble, les services du téléphone, de l'Internet haut débit et de la télévision.
Cette commission rend des avis qui permettent d'alerter les parties et servent de bases à la jurisprudence.
Ci dessous les 19 clauses incriminées concernant les contrats FAI :
1° - les clauses qui, sous peine de sanctions contractuelles, obligent le consommateur en (...) - Fournisseur d'accès

MP3 : MICROSOFT n'a pas violé les brevets d'ALCATEL selon un juge fédéral

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-07T05:16:40Z

Un juge fédéral vient d'infirmer une décision rendu par un jury américain condamnant microsoft au versement d'une somme de plus 1,5 milliards de dollars de dommages et intérêts à son adversaire ALCATEL LUCENT.
Les deux brevets qui auraient été violés concernent la technologie MP3. Ils permettraient de convertir des fichiers audio en fichiers MP3. Selon ALCATEL, Microsoft aurait incorporé cette technologie dans son logiciel Windows media player. Microsoft a toujours affirmé exploiter la technologie de (...) - Last Minute

Dialogue social et continuité du service public dans les transports : les débats continuent

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T13:52:49Z

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en cours de discussion à l'assemblée nationale.
Ce projet de loi repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées. Si la grève ne pouvait être évitée, il fixe le cadre dans lequel le service de transport (...) - Actualité

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en discussion à l'assemblée

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T13:47:43Z

La ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat discuté en ce moment même à l'assemblée nationale.
Ce projet de loi met en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Les mesures présentées s'articulent autour de cet (...) - Actualité

Le projet de loi de lutte contre la récidive définitivement adopté

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T13:19:38Z

Ce texte crée des peines minimales pour les récidivistes. Celles-ci s'établiront à un tiers du maximum prévu pour l'infraction. Elles s'appliqueront aux récidivistes qui auront commis des crimes ou délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement
"Par exemple, si une personne, déjà condamnée une première fois, commet un nouveau vol, normalement punissable de trois ans d'emprisonnement, le juge devra prononcer à son encontre une peine d'un an d'emprisonnement. Modifiant légèrement le texte adopté (...) - Actualité

la concurrence intra-marque : LEONIDAS sanctionné pour pratique anticoncurrentielle

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T12:58:31Z

Le Conseil de la concurrence sanctionne Léonidas à hauteur de 120 000 euros pour avoir empêché les distributeurs détaillants de s'approvisionner auprès du revendeur de leur choix.
Saisi par le ministre de l'économie, le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui une décision dans laquelle il sanctionne la société SA Confiserie Léonidas à hauteur de 120 000 euros et lui enjoint de cesser de limiter la possibilité pour les détaillants de s'approvisionner auprès de la source de leur choix et de changer (...) - La vie de l'entreprise

La commission adopte les mesures nécessaires pour relier le système communautaire d'enregistrement de dessins ou modèles avec le système international OMPI

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T12:34:24Z

La Commission européenne a adopté deux règlements nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. L'adoption de ces actes fait suite à l'approbation, par le Conseil, de l'adhésion de la CE au système international d'enregistrement des dessins ou modèles industriels de L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le 18 décembre 2006. L'adhésion (...) - La vie de l'entreprise

Modification de l'exercice de certains droit des sociétés côtées : directive N°2007/36/CE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T12:10:54Z

Cette directive a pour vocation de permettre l'implication des actionnaires des sociétés cotées dans la vie sociale.
Elle fixe de nouvelles règles concernant la participation et la convocation à l'assemblée générale, promeut le vote électronique, facilite le vote par procuration, nstalle le droit de poser des questions sur les points inscrits à l'ordre du jour et pour la société l'obligation d'y (...) - La vie de l'entreprise

La fin du monopole des paris en ligne...

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T11:36:38Z

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation s'est prononcée le 10 juillet dernier sur les conditions dans lesquelles peut être réservée à un seul opérateur une activité de paris en ligne, monopole susceptible de constituer une atteinte au principe de la libre prestation de services en vigueur dans l'Union européenne.
L'affaire opposait une société maltaise engagée dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne sur des courses hippiques se déroulant (...) - Last Minute

Vers un nouveau statut de la victime

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T11:13:19Z

Madame Le Garde des Sceaux a annoncé le 6 juillet dernier la création d'un juge délégué aux victimes.
Ce juge aurait pour mission d'aider la victime et de la guider en vue d'obtenir réparation. Il devrait également tenir informé la victime des modalités de l'exécution de la peine d'emprisonnement du condamné. - Accident

CNE, le feuilleton continue : la Cour d'appel de PARIS le déclare contraire à la convention OIT N°158

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T11:07:19Z

Le principe du délai de deux années pendant lequel le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 et dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié, est contraire à la convention OIT n°158, selon l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 6 juillet 2007.
De ce fait, le contrat est requalifié en Contrat à durée indéterminé et le non (...) - Travail

La Banque a un devoir de mise en garde à l'égard des emprunteur non avertis

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T10:48:18Z

Par deux arrêts rendus le 29 juin 2007 en chambre mixte, la Cour de cassation s'est prononcée sur le devoir de mise en garde de la banque à l'égard des emprunteurs non avertis et a confirmé le rapprochement jurisprudentiel opéré depuis 2005 par la première chambre civile et la chambre commerciale.
Dans la première espèce soumise à la Cour, l'emprunteur était un agriculteur qui avait souscrit une quinzaine de prêts. Des échéances étant demeurées impayées, la banque avait assigné en paiement l'emprunteur et (...) - Consommation

La commission européenne propose de réformer le secteur vitivinicole

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-08-01T10:42:19Z

Dans un communiqué du 4 juillet 2007, la Commission européenne a présenté sa vaste réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole. Cette étape fait suite à plus d'un an de débats avec toutes les parties sur les idées lancées par la communication de juin 2006. Les objectifs poursuivis sont d'accroître la compétitivité des producteurs de l'Union européenne, de reconquérir des marchés, d'équilibrer l'offre et la demande, de simplifier la réglementation tout en préservant les meilleures traditions de la (...) - Actualité

Immigration : Vers une immigration choisie

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-07-06T00:53:13Z

Le gouvernement a présenté son projet de loi relatif à l'immigration suite à son conseil des ministres du 4 juillet 2007.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement (...) - Version française

La réforme des universités : Projet de loi relatif à la liberté des universités

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-07-06T00:47:57Z

A la suite du conseil des ministres du 4 juillet dernier, le conseil des ministres a décrit les modalités du projet sur les universités dans le communiqué suivant :
Ce projet de loi met en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il s'agit de permettre à toutes les universités d'affirmer leur excellence scientifique et d'offrir aux étudiants les conditions d'une réussite sociale et personnelle fondée sur le travail et le mérite. L'atteinte de cet objectif passe (...) - Actualité

BRUXELLES demande à la FRANCE de revoir sa politique liée aux jeux D'argent

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-07-03T16:18:50Z

Une procédure d'infraction est ouverte par BRUXELLES contre la FRANCE sur l'exploitation des jeux d'argent. Le 27 juin dernier la commission a rendu un avis motivé sur les restrictions que la FRANCE impose pour l'accès à certains jeux d'argent.
La commission européenne se préoccupe du monopole grandissant de la Française des Jeux en France ou du PMU. La CJCE permet de restreindre l'accès à l'exploitation aux jeux d'argent lorsqu'elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, (...) - Actualité

Les SMS (ou Texto) comme moyen de preuve en droit du travail

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-28T06:53:53Z

Les messages écrits transmis par téléphone (dit SMS ou Texto) peuvent être produits en justice comme moyen de preuve selon la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 23 mai 2007)
Par contre, l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est selon la jurisprudence (2ème civ., 7 octobre 2004, Bull., n° 447) un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
Contrairement au conversation téléphonique, la chambre (...) - Travail

la cour de cassation cadre l'action en concurrence déloyale

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-21T04:55:00Z

"La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l'article 1382 du code civil : c'est la faute qui est au coeur de la matière" déclare la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 juin 2007.
Dans son communiqué la Cour de cassation distingue clairement l'action en concurrence déloyale de l'action en contrefaçon. Un acte de contrefaçon n'entraine pas forcément une concurrence déloyale.
"Ainsi, copier la production non protégée d'autrui, ou le signe sous lequel ce dernier fait commerce, ne (...) - propriété littéraire et artistique

ISOCHEM SNPE TOULOUSE : des victimes entendent faire valoir leurs préjudices

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-19T04:54:57Z

Extrêmement choqués par la fuite d'une cuve d'acide chlorydrique de la société ISOCHEM, les riverains qui se sont crus revivre l'explosion de l'usine AZF, entendent solliciter réparation des préjudices subis.
Irritation au yeux, à la gorge, choc psychologique, les riverains n'ont pas été épargnés par cette terrible fuite survenue en début de semaine. L'important nuage blanc formé d'acide chlorydrique s'est propagé à l'heure où les enfants se dirigeaient vers l'école.
Pour toute information, ISOCHEM s'est (...) - Accident

La CNIL dénonce le contrôle de la CIA sur les transactions bancaires via SWIFT

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-13T04:49:29Z

Aucune transparence existe sur le contrôle par la CIA des opérations bancaires transitant par SWIFT ( société gérant les transferts de données lors de virement transfrontaliers). Quelles sont les données reccueillies et Comment sont elles utilisées ?
En effet, les données transmises aux Etats Unis sous le couvert de la lutte anti terroriste constituent un véritable espionnage économique. Selon le président de la CNIL "les Américains peuvent observer par exemple qu'en europe des groupes pétroliers ou (...) - Last Minute

PEER TO PEER : un internaute condamné à 1 an avec sursis mise à l'épreuve pour avoir diffusé et détenu des images pédophiles

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-12T07:01:50Z

Monsieur X. téléchargeait sur le site e-mule toutes sortes de fichiers. Les fichiers téléchargés étant immédiatement diffusés en ligne puisqu'ils entrent directement sur le fichier de partage d'e-mule. De nombreux fichiers pédophiles ont été téléchargés sur e-mule au hasard de téléchargement de films de charmes...
Les fichiers ont été retrouvés lors d'une perquisition chez un tiers. Monsieur x qui entre temps ne possédait plus ses fichiers car il n'était guère amateur de fichier pédophile, s'est retrouvé (...) - Last Minute

La Ministre de la justice débloque 20 millions d'euros pour la sécurité des magistrats et de ses fonctionnaires

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-12T06:46:03Z

Madame Rachida Dati a annoncé débloquer 20 millions d'euros pour renforcer la sécurité au sein des Tribunaux.
Hier, une forte mobilisation des magistrats soulignait l'insécurité grandissante dans l'enceinte du Tribunal.
D'autre part, Madame la Ministre a annoncé que 500 vacataires allaient être recrutés pour soulager les greffes. - Actualité

http://www.hebdotop.com

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-11T04:40:33Z

- Liens

Annuaire RSS

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-06T08:33:59Z

- Liens

PEUT ON PROTEGER UNE IDEE ?

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-05T12:33:46Z

Les idées sont de libres parcours, elles ne peuvent faire l'objet d'appropriation elles ne sont pas protégeables en tant que telles. Une idée n'est pas protégeable en tant que telle ; cependant la concrétisation matérielle d'une idée peut faire l'objet d'une protection par la propriété intellectuelle.
Protection par les accords de confidentialités
L'accord de confidentialité garantit à une personne que les informations qu'elle s'apprête à mettre à disposition d'une autre personne/organisation, par exemple (...) - propriété littéraire et artistique

PRO WEB 31

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-05T11:56:43Z

PRO WEB 31 - Liens

ERIKA : les parties civiles victimes du naufrage voient enfin le bout du tunnel

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-06-05T04:32:19Z

Le procès de l'ERIKA touche à sa fin, des peines sévères ont été requises contre les acteurs principaux de cette catastrophe écologique qui avait dévasté les cotes françaises.
Les réquisitions du parquet contre Total SA, propriétaire de la cargaison, sont une amende maximale 375.000 euros pour "pollution maritime". Une amende isentique est requise contre sa filiale TOTAL Transport. 75.000 euros d'amende ont été requis contre Giuseppe Savarese, propriétaire de l'Erika, ainsi qu'à l'encontre du (...) - Actualité

ACTIMONDE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-31T08:24:41Z

Actimonde
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L'information du consommateur mise en éxergue

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-31T07:02:52Z

La nécessaire information du consommateur est à l'origine d'une décision de justice à l'encontre de FRANCE TELECOM et d'un projet de décret sur les jeux en ligne mettant à contribution hébergeur et fournisseur d'accès(FAI).
FRANCE TELECOM doit inclure dans ses publicités pour ses services ADSL, le montant de l'abonnement téléphonique soit 15 € par mois selon décision du Tribunal de commerce de Paris et ce sur le fondement de l'information du consommateur.
En matière de jeux d'argent, un décret viendrait (...) - Consommation

Seul l'agent immobilier qui a effectivement réalisé la vente reçoit la commission

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-31T06:42:31Z

Par décision du 15 mai dernier, la Cour de cassation a estimé que seul l'agent immobilier ayant effectivement conclu la vente doit recevoir la commission prévue au mandat.
Et ce, même si l'agent qui a conclu la vente n'est pas celui qui a présenté l'acquéreur au vendeur. La Cour de Cassation a fait une application stricte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qui dispose : "Aussi bien, effet valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité (...) - Logement

La Cour de Cassation précise le respect de la vie privée du salarié au Travail

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-29T05:48:39Z

Qu'en est-il de la vie privée du salarié sur son lieu de travail ? Des correspondances reçues par le salarié sur son lieu de travail ? Et des sanctions disciplinaires liées à un élément de la vie privée du salarié ? La Cour de Cassation vient de répondre à l'ensemble de ces interrogations.
Par arrêt rendu le 18 mai dernier en Chambre mixte, la Cour de cassation s'est prononcée sur le respect dû à la vie privée du salarié, lorsqu'une partie de celle-ci est révélée sur le lieu de travail.
L'hypothèse soumise à (...) - Travail

Internet : nouveau terrain de jeu de la contrefaçon de médicament

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-29T05:41:06Z

Internet est devenu le nouveau terrain de jeu des trafiquants de médicaments. Toutes sortes de médicaments contrefaits seraient en circulation, et l'Europe en serait la nouvelle victime.
La Commission européenne lance une politique d'information et une étude pour mesurer le phénomène. Certains souhaitent une loi afin que cette contrefaçon touchant à la santé de chacun soit plus évèrement puni. Devant l'ampleur du phénomène les laboratoires se sont dotés des services de spécialiste de l'information, et (...) - Last Minute

SIGNAL SPAM, la nouvelle plateforme de lutte contre le SPAM associant la CNIL

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-22T06:11:56Z

Selon un communiqué, la CNIL informe qu'elle est associée, en tant qu'observateur, à la création de Signal-Spam qui réunit, sous l'égide des pouvoirs publics, de nombreuses associations professionnelles et spécialistes des réseaux et du commerce en ligne. Cette plate-forme de signalisation des spams permettra à la CNIL d'engager des procédures à l'encontre des émetteurs de spams identifiés et aux usagers d'internet de mieux se défendre contre le spam.
"Mise en place par l'association Signal-Spam, la (...) - Last Minute

Les partenaires PACSES ne constituent pas une famille au sens des textes sur les baux

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-22T06:05:58Z

La réponse ministérielle N°25671 considère qu'une SCI familiale ne saurait être constituée par deux personnes PACSES.
L'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, permet aux SCI familiales propriétaires de réduire la durée du bail de 6 ans à 3 ans. Selon la réponse ministérielle, cette disposition en s'applique pas aux PACSES. Toutefois, cette application restritive ne s'imposera nullement aux tribunaux, qui s'exprimeront souverainement si la question se (...) - Logement

L'ETAT renforce son aide aux PME qui innovent...

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-22T05:54:02Z

API (aide au projet innovant) permet aux PME indépendantes ( moins de 2000 salariés) de bénéficier d'un financement de 50% de leur projet. Enfin, 7000€ pourront également être accordés pour le dépôt des brevets.
Les dossiers de ces aides aux entreprises seront traités par OSEO. - La vie de l'entreprise

Les taxes pour dépôt de marques en europe en baisse

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-22T05:46:43Z

Les ministres réunis à Bruxelles ont formellement décidé une baisse des taxes de l'office de l'harmonisation du marché intérieur (OHMI).
Ainsi, il devient de plus en plus avantageux de déposer une marque au niveau européen. - Actualité

Industrie du cinéma : Les Tax shelters belges, une dérogation fiscale européenne

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-22T05:31:58Z

Le festival de Cannes est l'occasion de constater que l'industrie du cinéma se porte bien en Belgique. Les coproductions FRANCO BELGES également. Les tax shelters belges permettent à des sociétés de défiscaliser l'investissement dans le cinéma . La déduction fiscale est de 150%, son obtention est liée à des dépenses en Belgique et non à la nationalité belge du film.
L' oeuvre doit être agréée par la communauté française comme oeuvre européenne telle que définie par la directive télévision sans frontières. (...) - Last Minute

WARNER demande 150 000$ à IMEEM par infraction pour violation du "copyright"

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-16T09:41:15Z

La société WARNER demande aux propriétaires de ce site proposant aux internautes de mettre en ligne des vidéos, 150 000 $ de dommages et intérêts pour chaque infraction au droit d'auteur.
Après You Tube, IMEEM est inquiété par l'industries du disque et du cinema. - propriété littéraire et artistique

L'implantation à l'étranger

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-09T12:52:04Z

Lorsque le marché local ou national devient trop étroit, une implantation à l'étranger s'impose souvent au chef d'entreprise. Il devra alors après une étude du marché, choisir la structure adaptée à sa situation en fonction des risques qu'il souhaite engager.
Le choix de la structure est déterminant :
le contrat d'agent commercial
la joint venture : partenariat entre sociétés de nationalités différentes
le bureau de liaison ou de représentation sans véritable personnalité juridique
la (...) - La vie de l'entreprise

ETATS UNIS : NBC ET VIACOM portent plainte contre YOU TUBE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-08T09:13:53Z

Le principe est simple : YOU TUBE propose aux internautes un espace d'expression, "broadcast yourself :diffusez-vous vous même" en est le sloggan.
Le site permet à tout un chacun de diffuser, et partager des vidéos en ligne .
De ce fait, beaucoup d'images diffusés sont protégés par des droits d'auteur.
Un journaliste américain a déjà porté plainte pour avoir retrouvé sur le sité son reportage sur les émeutes de Los ANGELES. Premier League a également déposé plainte pour des retransmissions de match de (...) - Hébergeur

La justice RUSSE condamne un instituteur Russe pour avoir piraté des logiciels

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-08T08:56:01Z

Un instituteur a été condamné pour avoir utilisé des logiciels microsofts sans licence ! 5000 roubles (la moitié du salaire de l'instituteur) telle est le montant de la condamnation !
L'instituteur a déclaré relever appel de la décision n'ayant pas les moyens de régler cette somme et expliquant qu'on lui avait remis des logiciels avec de fausse licence (ce qu'il ignorait). La justice Russe semble désormais reconnaître l'existence de la propriété (...) - propriété littéraire et artistique

azf : les demandes d'actes rejetées, le procès prévu pour 2008

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-08T08:48:38Z

La chambre de l'instruction a rejeté la totalité des demandes d'actes présentées par les parties civiles ainsi que celles présentées par la défense.
Selon les associations de victimes, des zones d'ombre persistent mais la justice souhaite que le procès puisse s'ouvrir courant 2008. - Accident

L'autorité de régulation des mesures techniques : le décret fixant son fonctionnement a été publié

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-05-03T07:55:00Z

Le 5 avril 2007, un nouveau décret d'application de la loi DADVSI a été publié. Il concerne l'autorité de régulation des mesures techniques de protection.
Cette autorité administrative indépendante a pour mission de garantir l'interopérabilité. Elle veille à ce que les mesures techniques mises en place sur les logiciels ou phogrammes n'empêchent pas l'intéropérabilité. Son rôle peut être défini en trois point : elle rend un rapport annuel sur l'évolution des mesures techniques de protection, elle a une (...) - propriété littéraire et artistique

ZFU : le nouveau régime d'exonération applicable

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-26T13:35:11Z

Afin de développer les quartiers difficiles, le régime d'exonération applicable dans les zfu pour les entreprises implantées à compter du 1er janvier 2006 est amélioré.
La période d'exonération dégressive suivant les 5 années d'exonération totale est fixée à 9 années lorsque l'effectif est inférieur à 50 salariés
le plafond de l'exonération est relevé à 100 000€ et peut être majoré en cas d'embauche locale.
Ce dispositif est encadré par le plafond communautaire des minimis ; Les exonérations d'impôt ou des (...) - La vie de l'entreprise

AZF : le directeur de l'usine condamné pour la pollution de l'eau

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-26T06:24:39Z

Serge Biechlin, directeur de l'usine AZF qui avait autorisé en octobre 2001 le déversement de produits toxiques dans la garonne a été condamné à 10 000 € d'amende .
Ce rejet de polluants avaient entrainé la mort de 8 000 poissons.
M. BIECHLIN a également été condamné à indemniser les trois trois associations écologiques qui s'étaient portées partie civile, Les Amis de la terre, France nature environnement, et Amper-TOS. Elles recevront chacune 28 125 euros de dommages et (...) - Accident

Les règles de la publicité comparative fixées par la CJCE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-24T06:42:32Z

La publicité comparative n'est pas illicite entre produit bénéficiant d'une appellation d'origine et produits ne bénéficiant pas d'une telle appellation.
Selon l'article 2, point 2 bis, de la directive, on entend par « publicité comparative » toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.
4 L'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive dispose :
« Pour autant que la comparaison est concernée, la publicité comparative (...) - La vie de l'entreprise

La SARL : Que signifie responsabilité limitée ?

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-23T16:40:24Z

Le principe de la SARL est la responsabilité limitée des associés à hauteur de leurs apports (article L223-1 du code de commerce) en numéraires ou en nature.
Ce principe signifie qu'un associé de SARL ne peut être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective, les créanciers ne pourront se retourner contre les associés. Cependant, des exceptions sont à noter :
le gérant associé peut voir sa responsabilité engagée qu'il soit gérant de fait (...) - La vie de l'entreprise

annuaire gratuit

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-22T10:59:39Z

Annuaire dégriffe.org - Liens

AZF : 5000 personnes n'ont pas sollicité le préjudice spécifique

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-20T18:42:11Z

Le coordinateur des experts a déclaré au comité national d'indemnisation des victimes qui s'est tenu aujourd'hui à TOULOUSE que 5000 personnes déjà expertisées n'avaient pas sollicité l'évaluation de leur préjudice spécifique lié à l'explosion AZF. Ces personnes ont toujours la faculté de solliciter l'indemnisation de ce préjudice.
Le préjudice spécifique est une souffrance supplémentaire reconnue aux victimes de l'explosion qui prend en compte le retentissement psychologique de l'aspect collectif du (...) - Accident

AZF : la commission de recevabilité s'arrête mais les demandes d'indemnisation continuent

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-20T18:29:16Z

Le comité de suivi d'indemnisation des victimes réunit aujourd'hui a fixé la fin la commission de recevabilité au 1er octobre 2007. Désormais, toute indemnisation devra être sollicitée devant le juge des référés par l'intermédiaire d'un avocat ou directement auprès de l'assureur de Grande Paroisse.
La commission de recevabilité, très critiquée, recevait les demandes d'expertises amiable et avait vocation à limiter le nombre d'expertises préalable à toute indemnisation pour réparation du préjudice corporel (...) - Accident

Le partage de la CAF en cas de garde alternée : le décret est enfin publié

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-18T12:14:06Z

Le 14 avril dernier la publication au JO du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 permettant le partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de leurs enfants met fin aux débats en la matière.
Selon les article R521-2 à R521-4 du code de la sécurité sociale, les couples séparés ou divorcés auront le choix, soit de désigner le parent qui percevra les allocations familiales, soit de décider de les partager d'un commun accord.
Les textes prévoient qu'en (...) - Famille

La Clause de non concurrence

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-17T06:28:20Z

La clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail doit répondre à trois conditions pour être "valable".
1/ elle doit être limitée dans le temps 2/ elle doit être limitée dans l'espace 3/ elle doit comporter une contrepartie financière
Entre le salarié et l'ancien employeur, le conseil de prud'homme est compétent pour apprécier la validité de la clause et les préjudices en découlant.
Cependant, en cas d'action en concurrence déloyale par le premier employeur contre le second, les juridictions (...) - Travail

Les candidats à l'election présidentielle s'expriment sur l'interopérabilité et les DRM

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-15T08:23:49Z

Selon Mme ROYAL, M BAYROU et M. BESANCENOT qui se sont exprimés sur le sujet sur candidats.fr, il faudrait revenir sur le décret d'application de la loi DADVSI ainsi que sur certains points de cette loi.
Mme ROYAL indique que l'on ne doit pas être poursuivi pour l'utilisation d'un logiciel libre, M. BAYROU parle de problème de "droit du consommateur" et déclare que la copie privée est un droit. M. BESANCENOT parle de libre circulation des oeuvres :"Il faut abattre la Tour de Babel des systèmes de (...) - propriété littéraire et artistique

Accident : l'alcoolémie n'est pas une cause d'exclusion de l'indemnisation

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-13T19:50:12Z

Par deux arrêts du 6 avril 2007 rendus en assemblée plénière, la cour de cassation a affirmé qu'en l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, son indemnisation ne devait être ni limitée, ni exclue.
En l'espèce, dans chacune des affaires, un motocycliste et un automobiliste avaient respectivement, subi des dommages consécutivement à un accident de la circulation et étaient sous l'emprise de l'alcool. Cependant, il était possible d'affirmer, (...) - Accident

Le Triple test au service des DRM (mesures techniques de protection)

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-06T08:11:23Z

La Cour d'appel de Paris a confirmé le recours possible à des DRM, faisant obstacle à la copie privée pour protéger des DVD, le 4 avril dernier .
La Cour de cassation s'était déjà prononcée dans ce sens le 28 février dernier : le triple test était utilisé pour déterminer la légitimité des mesures techniques à contrecarrer le bénéfice de la copie privée.
"L'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel (...) - propriété littéraire et artistique

L'obligation de sécurité liée aux contrats de transport et la responsabilité contractuelle du transporteur

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-06T07:13:19Z

L'accident survenu Gare de l'Est nous permet de procéder à un rappel des obligations d'un transporteur en l'occurrence la SNCF. Selon la jurisprudence constante : l'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination.
Le transporteur ne peut s'exonérer de son obligation de sécurité qu'en démontrant que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant le caractère de la force majeure.
En l'espèce, les passagers du (...) - Accident

Auteur : La naissance des droits attachés à l'oeuvre

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-03T15:58:20Z

Il a souvent été démontré qu'il fallait être vigilent sur la preuve de la création de l'oeuvre . Des affaires médiatiques concernant l'industrie du cinéma notamment DISNEY et son célèbre poisson NEMO contre PIERROT, LE POISSON CLOWN, écrit par un auteur français(éditions Flaven scene) ont permis d'attirer l'attention des auteurs sur la vigilance à avoir en la matière .
Le droit d'auteur naît de la seule création comme le précise l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. L'article suivant (...) - propriété littéraire et artistique

La réparation de la pénibilité au travail consécutive à un accident industriel

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-02T13:38:36Z

Le droit a vocation à réparer l'ensemble des préjudices, matériels, moraux et corporels. La pénibilité au travail est un préjudice moral subi par les salariés victimes d'un accident industriel. Bien entendu, cet accident doit avoir modifié les conditions de travail des salariés les rendant plus pénibles. Par exemple, suite à l'explosion AZF, bon nombres de salariés ou agents ont vu ce préjudice pénibilité réparé.
La pénibilité s'apprécie en fonction du poste de travail occupé et des désordres subis : (...) - Accident

Les moyens musclés de l'industries du jeu et du disque contre les internautes

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-04-02T07:31:58Z

Depuis quelques mois, alors que la loi DADVSI est entrée dans le code de la propriété intellectuelle et dans notre code pénal, certains s'en affranchiraient et n'hésiteraient plus à employer des "méthodes musclées" pour solliciter des dommages et intérêts auprès des internautes qui auraient téléchargé un jeu.
Une lettre "plutôt menaçante" aurait été adressée à l'internaute expliquant à coup d'articles du code de la propriété intellectuelle, qu' à défaut de règlement d'un montant de 400€ à titre de compensation (...) - propriété littéraire et artistique

AZF : tous les préjudices subis par les victimes seront indemnisés notamment les préjudices exceptionnels liés à l'exploison

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-30T14:40:57Z

Le 29 mars 2007, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, a rendu une ordonnance extrêmement motivée dans laquelle il demande aux experts médicaux de relever les préjudices exceptionnels liés à l'explosion.
Dans la nouvelle mission d'expertise, le juge des référés demande à l'expert, outre la mission habituelle, de :
"dire si la victime a connu avant consolidation, des troubles dans les conditions d'existence soit dans sa vie affective ou familiale, soit dans ses conditions (...) - Accident

Le recours à des intérimaires pour "accroissement d'activité" pendant une grève est illicite

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-30T11:44:46Z

Le 26 mars dernier, le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a condamné la société PEUGEOT pour avoir eu recours à des intérimaires alors qu'une grève avait débuté dans l'entreprise.
Seules les embauches concernant le remplacement des salariés en congé ont été déclarées licites par le Tribunal. Par contre, les recrutements pratiqués par l'entreprise pour faire face à un accroissement d'activité ont été déclarés illicites puisque le conflit collectif présent lors de l'embauche conduisait nécessairement à (...) - Travail

Le juge administratif n'est pas compétent pour trancher le litige concernant la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs de FRANCE

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-29T08:49:52Z

Le 27 mars 2007, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu sa décision dans l'affaire Lipietz et a décidé que « la SNCF ne peut être regardée comme ayant, par les prestations requises, assuré l'exécution d'un service public administratif, ni davantage comme ayant exercé des prérogatives de puissance publique qui seraient à l'origine des dommages allégués ».
" que dès lors, le présent litige, qui met en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé, relève de la compétence des (...) - Actualité

Un trafiquant de drogue des Pays Bas déduit de ses impôt les frais de transport du Cannabis

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-28T15:08:34Z

La Cour d'appel d'Arnhem au Pays Bas n'ayant pas condamné le prévenu pour vente de cannabis, ce dernier s'est permis de déduire les frais de transport de cette drogue de sa déclaration fiscale.
Apparemment, seuls les frais liés à une transaction condamnée ne peuvent pas être déduits. A contrario, lorsque la transaction n'est pas condamnée par une décision de justice, les frais inhérents à cette transaction sont fiscalement déductible. En l'espèce, les frais se chiffraient à la somme de 1,5 milions (...) - Actualité

Les nouveaux Editeurs

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-26T08:15:49Z

Le SALON DU LIVRE qui se déroule en ce moment à PARIS est l'occasion de faire le point sur les nouveaux modes d'édition. Internet a fait sortir de l'ombre de nombreux auteurs. On l'avait vu dans la musique mais maintenant il s'agit d'édition. Certains sites proposent d'éditer un ouvrage papier alors que l'edition dite classique avait décliné l'oeuvre. D'autres auteurs plus aventureux se lancent dans l'aventure internet et éditent eux même leur ouvrage.
Dans le premier cas, il s'agit d'un contrat (...) - propriété littéraire et artistique

La source illicite en droit d'auteur

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-24T17:02:00Z

La protection du droit d'auteur en FRANCE comporte certaines exceptions dont celle de la copie privée. Cependant pour q'une copie privée soit considérée comme licite il faut que sa source le soit également, selon la majorité des tribunaux correctionnels et la circulaire adressée début janvier aux magistrats du parquet.
Le principe évoqué par la majorité de la jurisprudence est que l'exception de copie privée ne peut être légitime que si elle concerne un exemplaire d'une oeuvre qui n'est pas le résultat (...) - propriété littéraire et artistique

Le juge judiciaire peut juger de la conformité du "contrat nouvelles embauches" (CNE) aux traités internationaux

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-24T16:30:53Z

Le 19 mars dernier, le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », qui a acquis valeur législative, avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail .
Le Tribunal des conflits est une juridiction composée huit juges (4 conseillers d'État et 4 conseillers à la Cour de cassation) présidée en cas de partage des voix par le Garde des Sceaux, (...) - Travail

Le défaut de remise de l'attestation assedic constitue un préjudice qui doit être réparé

Avocats Toulouse - PRIOLLAUD et COHEN-TAPIA — 2007-03-22T10:02:28Z

La délivrance des documents sociaux aux salariés est une obligation mise à la charge de l'employeur par le code du travail. Lors de la rupture du contrat de travail (licenciement), une "attestation assedic" doit être délivrée au salarié. Toute rétention de ce document constitue un préjudice qui doit être réparé.
L'attestation Assedic est le document qui permet au salarié de s'inscrire sur les listes des demandeurs d'emploi et de percevoir l'indemnité (...) - Travail